La lettre d'Option Droit & Affaires

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Les avocats, la publicité et le démarchage - Le lent, mais prometteur, alignement des pratiques, du cadre légal et de la culture

Lettre Option Droit & Affaires - 2 avril 2014 - Gabriel Mikulfka

Avec l’adoption du projet de loi sur la consommation porté par Benoît Hamon, c’est la directive relative aux services dans le marché intérieur qui va, enfin, se trouver pleinement transposée en droit français. Il aura fallu pour cela plus de sept ans. L’une des conséquences est la fin de l’interdiction faite aux avocats de démarcher des clients et la reconnaissance de leur droit à faire de la publicité de manière moins contrainte que par le passé. Si dans les faits, rien ne change vraiment pour les avocats d’affaires, il se peut néanmoins que les effets collatéraux soient plus importants que prévus pour la profession dans son ensemble, mais aussi pour les clients des cabinets d’avocats d’affaires, en particulier les entreprises.

Stéphanie Prunier, associée, Havas Paris & Jean-Marie Burguburu, président, Conseil national des barreaux

Jusqu’à présent, la sollicitation directe de futurs clients par des avocats était interdite. En outre, la possibilité pour ces professionnels du droit de recourir à des moyens de publicité était très strictement encadrée. Mais tout cela est désormais caduc. En effet, la France s’est retrouvée contrainte de procéder à une mise à jour du cadre légal à la suite d’une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne. Un arrêt rendu en 2011 établissait en effet que : «L’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123 – dite directive relative aux services dans le marché intérieur – doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage.»

Ainsi, aux termes des nouvelles dispositions introduites par la loi sur la consommation adoptée le 17 mars dernier : «Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires.»

Sur le papier, l’avancée est belle. Et le président du Conseil national des barreaux, Jean-Marie Burguburu de poser : «C’est un revirement total par rapport à l’état du droit existant. Il fallait que cela arrive, car les avocats doivent vivre avec leur temps. En outre, il fallait le faire en se donnant les moyens de ne pas tomber non plus dans l’excès commercial.»

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