La lettre d'Option Droit & Affaires

Droit commercial

Promotion des ventes : élaboration et mise en œuvre

Lettre Option Droit & Affaires - 2 avril 2014 - Alexandra Berg-Moussa & Anne-Laure Falkman

La réglementation applicable et les décisions rendues depuis de nombreuses années par les tribunaux encadrent la liberté des différents acteurs de la vente quant à la mise en œuvre d’actions promotionnelles.

Par Alexandra Berg-Moussa, counsel, et Anne-Laure Falkman, counsel, August & Debouzy

Cet encadrement intervient tant au niveau de l’élaboration des actions destinées aux consommateurs que dans le cadre de leur mise en œuvre dans les rapports entre vendeurs et membres des réseaux de distribution.

Les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes soufflent le chaud et le froid entre un espoir de libéralisation et de souplesse par rapport aux contraintes existantes et un manque de clarté et de prévisibilité préjudiciable pour les acteurs concernés.

I. Comment valider une promotion au regard du droit de la consommation ?

Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (la Directive) et la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur son fondement il est acquis que :

- l’analyse de la validité de promotions doit se faire à la lumière des dispositions de la Directive : la CJUE peut vérifier si les dispositions nationales postérieures et antérieures à la Directive y sont conformes ;

- si la pratique analysée ne fait pas partie de la liste des pratiques interdites, car considérées comme déloyales «en toutes circonstances» par l’annexe I de la Directive, tout texte de droit interne visant à établir de manière générale et préventive que cette pratique est interdite doit être considéré comme contraire aux dispositions de la Directive ;

- pour pouvoir être considérée comme déloyale, il convient d’abord de vérifier si la pratique est trompeuse ou agressive au sens de la Directive ;

- si tel n’est pas le cas, il convient de l’analyser au regard de la définition générale des pratiques commerciales déloyales, à savoir, celles qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle et altérant ou susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen qu’elles touchent ou auquel elles s’adressent.

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner