La lettre d'Option Droit & Affaires

LA décision DE LA SEMAINE

La cour d’appel de Versailles annule des saisies dans l’affaire des loueurs

Lettre Option Droit & Affaires - 2 juillet 2014 - Florent Le Quintrec

Par une décision du 12 juin 2014, le premier président de la cour d’appel de Versailles a annulé les opérations de visite et de saisie (OVS) réalisées par les agents de la DNECCRF en 2008 à l’encontre de la société Avis

Location de voitures. La société s’était vue refuser par l’administration le droit de se faire assister par un avocat pendant cette enquête de concurrence. A la suite de la contestation de cette opération, la Cour de cassation avait réaffirmé l’existence du droit à l’assistance d’un avocat dès le stade de l’enquête préalable et avait renvoyé l’affaire. Le premier président de la cour d’appel de Versailles s’est donc conformé à cet arrêt de cassation. Avis était représenté par Baker & McKenzie, avec Léna Sersiron, associée, Maia Spy et Thomas Guérin. La procédure a été menée devant la cour d’appel par Lexavoué, avec Charlotte Errard, et devant la Cour de cassation par la SCP Célice Blancpain Soltner, avec Benoît Soltner, associé.

Le conseil d’Avis : Léna Sersiron, associée de Baker & McKenzie

Comment ce contentieux avec la DGCCRF est-il né ?

Une requête de la DNECCRF – service dissous en 2009 – avait été obtenue devant le juge des libertés et de la détention (JLD) pour réaliser des OVS, qui ont eu lieu le 22 janvier 2008, dans les locaux de plusieurs loueurs. Alors même que la DNECCRF avait toujours admis l’assistance d’un avocat lors de ces OVS, elle avait décidé de ne plus l’autoriser à partir de novembre 2007, invoquant notamment l’article 450-4 du code de commerce qui ne prévoyait pas explicitement la présence de l’avocat. Cette attitude a couru jusqu’en novembre 2008, date à laquelle cet article a été amendé pour prévoir la présence de l’avocat.

Quelles ont été les étapes de la procédure ?

Nous avons immédiatement déposé un recours devant le JLD. Nous avons été déboutés en mars 2009 et nous sommes pourvus en cassation. En effet,...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner