La lettre d'Option Droit & Affaires

Propriété industrielle

La juridiction unifiée du brevet (JUB) reçoit un soutien croissant des entreprises

Lettre Option Droit & Affaires - 2 juillet 2014 - Laëtitia Bénard & David Por

L’étude réalisée par Allen & Overy auprès de plus de 150 entreprises à travers l’Europe révèle le soutien croissant des entreprises à cette juridiction et leur décision de soumettre leurs brevets stratégiques au nouveau système ; l’Europe émerge ainsi comme un forum de choix pour les contentieux majeurs de brevets.

Par Laëtitia Bénard, avocat associé, et David Por, avocat associé, Allen & Overy

Alors que le processus de ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 s’accélère (1), une étude publiée par Allen & Overy le 6 juin 2014 révèle que la juridiction unifiée du brevet (JUB) bénéficie du soutien croissant des entreprises, futures justiciables de cette juridiction. En effet, presque trois quarts (74 %) des personnes chargées de superviser les changements internes liés à ce nouveau système s’attendent à un effet bénéfique pour leurs entreprises, contre seulement 15 % qui anticipent la possibilité d’en subir les répercussions négatives. En France, le soutien à la juridiction unifiée du brevet est plus marqué puisque 91 % des personnes interrogées en attendent un effet positif.

Tout d’abord, s’agissant du choix stratégique de soumettre ou de sortir leurs brevets du système de la juridiction unifiée du brevet pendant la période transitoire de sept ans, la majorité des personnes sondées est indécise à ce jour pour la majeure partie de leur portefeuille de brevets (68 % en moyenne) tandis que seulement 15 % ont la ferme intention de ne pas entrer dans le nouveau système. La décision de ces dernières est notamment fondée sur des inquiétudes liées à la qualité des décisions à intervenir et au fonctionnement concret de la Cour, ainsi que sur la volonté de pouvoir définir des stratégies contentieuses pays par pays.

Néanmoins, presque la moitié (49 %) des personnes interrogées a indiqué qu’elle adopterait certainement le système de la juridiction unifiée du brevet pour, au moins, certains de leurs brevets.

Les entreprises ayant déjà défini leur positionnement ont décidé de soumettre en moyenne 24 % de leurs brevets à la...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner