La lettre d'Option Droit & Affaires

Droit fiscal

TTF : La CJUE rejette le recours du UK

Lettre Option Droit & Affaires - 2 juillet 2014 - Tarek Afantrouss & Virginie Louvel

Le 28 septembre 2011, la Commission a adopté une proposition (1) de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières (TTF) et modifiant la directive 2008/7/CE (2).

Par Tarek Afantrouss, avocat, et Doctorant Université Paris V René Descartes, et Virginie Louvel, avocat associé, Landwell & Associés

Au cours des sept réunions consécutives du groupe «Questions fiscales - Fiscalité indirecte (TTF)» du Conseil, sous la présidence polonaise pour commencer, danoise ensuite, il est apparu clairement qu’il ne serait pas possible de dégager au sein des États membres un soutien unanime en faveur d’un système commun de taxe sur les transactions financières (3).

Face aux divergences fondamentales entre les Etats membres et afin de ne pas abandonner totalement le projet de TTF, plusieurs États membres ont tout de même fait part de leur intention de demander l’autorisation d’établir entre eux une coopération renforcée sur le fondement de l’article 20 du TUE et de l’article 329 du TFUE.

Au total, onze États membres (4) ont adressé, le 9 octobre 2012, une demande officielle tendant à instaurer entre eux cette coopération renforcée en vue de fournir le cadre juridique nécessaire pour la création d’une taxe européenne sur les transactions financières.

C’est dans ce contexte que le Conseil a, après approbation du Parlement Européen accueilli favorablement la demande des Etats lors du Conseil ECOFIN du 22 janvier 2013 (5).

Suite à cette décision et malgré un climat empreint d’une certaine tension juridique, la Commission européenne a adopté le 14 février 2013 une proposition nouvelle de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (6).

Inédit en matière fiscale, les contours fondamentaux de la procédure de coopération renforcée semblent encore relativement incertains. Et à l’évidence, cette initiative n’est pas sans soulever un certain nombre de problématiques juridiques.

Persistant à...

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