La lettre d'Option Droit & Affaires

droit des affaires

L’économie collaborative à l’épreuve de la loi

Lettre Option Droit & Affaires - 2 septembre 2015 - J-G. Follorou, P. Thiébart, F. Prunet, P. Georges et et L. Hôo

L’attractivité de l’économie collaborative (Airbnb, Uber, Drivy…) est incontestable, les valeurs d’entraide, de partage et de convivialité qu’elle véhicule n’étant certainement pas étrangères à son succès grandissant.

Par Jean-Guillaume Follorou, associé, Patrick Thiébart, associé, Florent Prunet, avocat, Pascal Georges, avocat, et Laurianne Hôo, avocat, JeantetAssociés

L’économie collaborative n’en réalise pas moins d’importants bénéfices et bouscule le jeu de la concurrence. Elle ne saurait, à ce titre, s’affranchir de tout cadre légal, car elle peut confiner, dans certains cas, au travail dissimulé et favoriser le dumping social et fiscal.

L’économie collaborative doit-elle alors être purement et simplement mise hors la loi ?

La réponse ne peut bien entendu qu’être négative, car il faut accompagner le développement de cette nouvelle économie et non le freiner. Le cadre juridique existant peut y aider. Il est cependant loin d’être parfait, car insuffisamment adapté au nouveau modèle économique de l’économie collaborative. Il gagnerait donc à être refondu à l’occasion de la grande loi sur le numérique que l’on attend cet automne.

Du point de vue social, l’un des principaux risques guettant les plateformes collaboratives est celui du travail dissimulé.

Tout prestataire qui s’inscrit sur une plateforme collaborative pour y rendre un service entend le faire de façon récurrente. Or, nul ne sait ce qu’est une activité récurrente puisque aucune définition n’en est donnée dans le Code du travail. On sait simplement qu’aux termes de l’article L. 8221-3 du Code du travail, les activités dites récurrentes sont présumées être à but lucratif. La plateforme collaborative devra donc à tout le moins s’assurer que le prestataire exerce son activité dans le cadre d’un statut légal.

Le statut le moins contraignant est celui de l’autoentrepreneur : un seul et même formulaire de déclaration de début d’activité au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers suffit pour se déclarer à tous les organismes sociaux. Il est, de plus, ouvert à toute personne physique, quelle que soit sa situation professionnelle et permet de cumuler une activité éventuellement avec un salaire ou une pension de retraite.

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