La lettre d'Option Droit & Affaires

Fiscal

Les conséquences fiscales des dons des entreprises souhaitant participer à l’effort national

Lettre Option Droit & Affaires - 20 mai 2020 - Rebecca Guyot & Adélaïde Hello

Dans le contexte de lutte contre les effets de la pandémie Covid-19, des mesures spécifiques ont été prises à titre temporaire afin de réduire le taux de TVA, voire d’exonérer de TVA certaines importations. Les entreprises souhaitant faire des dons pour participer à l’effort national pourront bénéficier des mécanismes de réduction d’impôt ouverts dans ces cas.

Par Rebecca Guyot, avocate, et Adélaïde Hello, élève avocate, Cohen Amir-Aslani

Les mesures temporaires relatives à la TVA dans le cadre de la crise sanitaire

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 étend, jusqu’au 31 décembre 2021, le bénéfice du taux de 5,5 % aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et répondant aux normes spécifiques énumérées par arrêté du 7 mai 2020. La Commission européenne a autorisé tous les Etats membres à mettre en place une exonération de TVA sur les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19 (1).

A cet égard, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a précisé que les importations de matériels sanitaires effectuées par les entreprises afin d’en faire don à des organisations publiques (y compris les organismes d’Etat, les organisations d’aide humanitaire et les organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés) peuvent être réalisées en franchise de droits et taxes. Notons que cette mesure s’applique aux importations effectuées du 30 janvier au 31 juillet 2020. En principe, la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à un prix normal, notamment à titre de cadeaux ou de dons, n’est pas déductible et entraîne le reversement de la taxe initialement déduite.

Par exception, aucune régularisation de la taxe initialement déduite n’a à être opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues...

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