La lettre d'Option Droit & Affaires

concurrence

L’entreprise face au durcissement des sanctions en matière de délais de paiement : comment réduire le risque ?

Lettre Option Droit & Affaires - 22 février 2017 - Sofia El Hariri & Alexandre Eberhardt-Le Prévost

Au cours de ces dernières années, la réglementation relative aux délais de paiement (article L. 441-6 du Code de commerce) a fait l’objet de plusieurs modifications, dans le sens d’une simplification des règles, d’un renforcement des outils de répression des infractions par l’Administration et d’un durcissement des sanctions encourues par les entreprises.

Par Sofia El Hariri, avocat, et Alexandre Eberhardt-Le Prévost, avocat, De Pardieu Brocas Maffei

La loi Macron du 6 août 2015 a posé le principe d’un délai maximum unique de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, avec une possibilité de rallonger ce délai à quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture si cela est expressément stipulé dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus de la part du débiteur (1). Les lois Hamon du 17 mars 2014, puis Sapin II du 9 décembre 2016 ont, quant à elles, transféré à la DGCCRF et aux DIRECCTE, tout en le renforçant, le pouvoir de contrôle et de sanction du non-respect de ces règles.

Des lourdes sanctions, tant d’un point de vue financier qu’en termes d’image

Le montant maximum des amendes (autrefois amendes civiles et pénales et désormais administratives) a été successivement porté à 375 000 euros, puis à 2 millions d’euros, sans limitation du cumul des amendes au montant maximum légal le plus élevé en cas de pluralité d’infractions. Ainsi, chaque infraction expose théoriquement le débiteur fautif à une amende d’un montant maximum de 2 millions d’euros !

A ces sanctions pécuniaires s’ajoutent désormais des sanctions «de réputation». Ainsi, en vertu du principe de «name and shame» déjà appliqué par l’Administration avant la loi Sapin II, est prévue une publication systématique des décisions de sanction sur les sites internet de la DGCCRF et des entreprises fautives, avec mention expresse du nom de l’entreprise concernée.

Un risque de sanctions renforcé par la multiplication des contrôles de l’Administration

L’Administration a multiplié, dès 2015, ses contrôles (plus de 2 500) et infligé près de 200 amendes aux entreprises, dont certaines d’un montant égal au plafond d’amende alors en vigueur (375 000 euros). Le prochain rapport de l’Observatoire des délais de paiement devrait confirmer cette tendance pour l’année 2016.

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