La lettre d'Option Droit & Affaires

contentieux

La CEDH condamne la France pour des saisies opérées en l’absence de contrôle concret du juge

Lettre Option Droit & Affaires - 22 juillet 2015 - Marie Hindre-Guegen & Jocelyn Goubet

Les sociétés Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services, (les Requérantes), ont obtenu la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), devant laquelle elles contestaient les circonstances de réalisation d’opérations de visites et saisies dans leurs locaux en 2007 par la DGCCRF lors d’une enquête initiée pour des pratiques anticoncurrentielles présumées.

Par Marie Hindre-Guegen, associée, et Jocelyn Goubet, avocat, DLA Piper

L’arrêt de la CEDH était particulièrement attendu sur la question de la violation du droit à un procès équitable et au respect de la vie privée et familiale compte tenu du caractère massif et indifférencié des saisies pratiquées lors des opérations réalisées chez les requérantes. La CEDH juge que les saisies réalisées par l’administration étaient disproportionnées par rapport au but visé, et ce, en violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention).

Relevant que, pendant les opérations, les requérantes n’avaient pu ni prendre connaissance du contenu des documents informatiques saisis (et notamment l’intégralité des messageries électroniques de certains employés) ni discuter de l’opportunité de leur saisie, la CEDH a considéré qu’à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l’objet de l’enquête et a fortiori relevant de la confidentialité qui s’attache aux relations entre un avocat et son client, les requérantes devaient pouvoir faire apprécier a posteriori et de manière concrète et effective leur régularité.

Or, les requérantes avaient identifié et porté à la connaissance du juge français la présence parmi les éléments saisis de correspondances couvertes par la confidentialité des échanges entre un avocat et son client. La CEDH retient qu’en se contentant d’un examen succinct du cadre formel des saisies litigieuses, tout en envisageant la présence de correspondances avec un avocat parmi les éléments saisis, le juge français n’a donc pas procédé à l’examen concret qui s’imposait.

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