La lettre d'Option Droit & Affaires

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Le sort de la garantie consentie par une SARL

Lettre Option Droit & Affaires - 22 juillet 2015 - Christophe Lefaillet

Une récente décision, rendue en matière de SARL, contraste avec l’hostilité de la Cour de cassation envers les sûretés contraires à l’intérêt d’une SCI ou d’une SNC. Alors que, pour être valable, l’hypothèque consentie par l’une ou l’autre de ces sociétés doit être conforme à l’intérêt de la société, la sûreté accordée par une SARL n’est pas soumise à la même exigence. Cette solution place le tiers contractant avec une SARL dans une situation largement préférable à celui qui bénéficie d’une sûreté accordée par une SCI ou une SNC.

Par Christophe Lefaillet, associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Quel sort faut-il réserver à l’hypothèque consentie par le dirigeant d’une SARL sur l’un des biens de la société, en garantie de la dette d’un tiers ? La question est classique à propos des sociétés civiles immobilières et des sociétés en nom collectif, mais elle l’est beaucoup moins pour les SARL. Pour cette raison, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mai 2015 (n° 13-28.504) ne manquera pas d’attirer l’attention.

En l’espèce, deux sociétés, mère et fille, avaient respectivement acquis un hôtel et un terrain. Les titres de la société mère, détenus par le groupe Fram, ont, ensuite, été cédés à une société qui a souscrit un emprunt pour financer l’acquisition des titres. En garantie de ce prêt, sa fille et sa petite-fille ont consenti des hypothèques au profit de la banque. Cependant, la validité de ces sûretés a été contestée à l’occasion d’une procédure de redressement judiciaire ouverte, ultérieurement, au bénéfice de ces deux sociétés. L’administrateur avait avancé un argument classique en cette matière : les sûretés étaient contraires à l’intérêt de ces sociétés et devaient donc être annulées.

Il est vrai que les décisions rendues ces dernières années en matière de sociétés civiles immobilières et de sociétés en nom collectif se sont avérées particulièrement hostiles aux garanties consenties par une société au profit d’un tiers, lorsque ces garanties étaient contraires à l’intérêt social. Cette jurisprudence a conduit à instaurer l’exigence de conformité à l’intérêt...

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