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Chronique

Corruption internationale : la France veut être reconnue comme un acteur incontournable par l’OCDE

Lettre Option Droit&Affaires - 22 Juillet 2020 - Par Sophie Scemla, associée, Gide

Quelques jours avant son remplacement et la naissance d’une polémique sur la légitimité du Parquet national financier (PNF), la garde des Sceaux a publié une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale le 2 juin 2020 (circulaire). Ces instructions ministérielles visent à illustrer la volonté de la France de se placer comme un acteur majeur en matière de lutte contre la corruption en prévision de sa prochaine évaluation par le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption internationale.

Par Sophie Scemla, associée, Gide

La circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale le 2 juin 2020 met l’accent sur les progrès accomplis tant en matière de répression que de prévention de la corruption depuis la précédente évaluation de la France par l’OCDE en octobre 2012. Elle souligne le rôle central joué par le PNF dans ce domaine, en insistant sur les différents canaux d’informations dont il dispose, dont la possibilité (et non l’obligation) offerte aux entreprises de dénoncer les faits de corruption et de trafic d’influence dont elles ont connaissance, avant d’aborder la politique pénale de la France en matière de répression des personnes morales et de leurs dirigeants.

Les progrès accomplis en matière de lutte contre la corruption sous l’égide du PNF

Comme le rappelle la circulaire, la France a considérablement amélioré son arsenal juridique en matière de lutte contre la corruption depuis son évaluation par l’OCDE en 2012. Elle a notamment créé de nouveaux organismes spécialisés : le PNF, l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (Oclciff), et l’Agence française anticorruption (Afa). Elle a institué un nouvel instrument juridique : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) qui permet aux entreprises de mettre fin aux poursuites dans les affaires de corruption internationale. Elle a considérablement renforcé les pouvoirs d’investigations des enquêteurs dans ce domaine en leur permettant de recourir à des techniques spéciales d’enquêtes réservées à la lutte contre la criminalité organisée. Enfin, le législateur a allongé le délai de la prescription des délits de corruption de trois à six ans.

En insistant sur le rôle clé joué par le PNF depuis sa création par la loi du 6 décembre 2013 et la visibilité dont il bénéficie au plan international, la circulaire anticipait la réponse à ses détracteurs actuels en expliquant son importance au cœur du dispositif international de lutte contre la corruption.

Si elle ne détaille pas ses récents succès (dont notamment les CJIP conclues par la Société Générale, Airbus, et Egis sur le fondement d’allégations de corruption internationale), la circulaire indique qu’en sa qualité d’interlocuteur privilégié des autorités étrangères et compte tenu des moyens dont il dispose, le PNF doit «exercer sa compétence» et «centraliser le traitement de l’ensemble des dossiers» de corruption internationale ou à tout le moins être informé de manière systématique de ces affaires.

L’exploitation de tous les canaux d’informations y compris la délation

La circulaire précise que les canaux d’information dont dispose le parquet sont principalement les administrations de l’Etat, notamment l’administration fiscale, l’Afa, Tracfin, le Sisse et les banques multilatérales de développement qui coopèrent étroitement avec les autorités judiciaires nationales. Elle souligne l’importance des demandes d’entraide internationales entrantes concernant des sociétés françaises, qui doivent être systématiquement exploitées, et incite les parquets à vérifier les informations publiées dans des articles de presse. La circulaire précise que le PNF devra «vérifier systématiquement si un opérateur économique mis en cause dans un schéma corruptif international est susceptible d’entrer dans son champ de compétence».

Elle incite le PNF à développer les autres moyens d’information notamment en sensibilisant les commissaires aux comptes qui sont tenus à une obligation de révélation des faits délictueux dont ils ont connaissance, en exploitant les signalements émanant de lanceurs d’alerte et en prêtant une attention particulière aux plaintes déposées par les associations anticorruption agréées.

La circulaire indique que «la divulgation volontaire par les entreprises» est «une précieuse source de détection». Elle rappelle que si les entreprises doivent mettre en place des dispositifs d’alerte portant sur des faits de corruption ou de trafic d’influence, leurs dirigeants ne sont pas «soumis à l’obligation de dénoncer de tels faits à l’autorité judiciaire». Si elle précise qu’il peut être «dans leur intérêt de le faire en vue de solliciter en contrepartie une certaine forme de clémence quant aux modalités de poursuites», elle se garde bien de préciser la nature de cette clémence et de rappeler que les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de la conclusion d’une CJIP. Bien qu’elle tente d’inciter les entreprises à la délation, la circulaire omet de rappeler qu’il n’existe pas de dispositif de protection permettant de garantir la confidentialité des informations divulguées par les entreprises au PNF, et que ce dernier dispose seul de la faculté de décider de recourir à une CJIP ou non. Il est regrettable que la circulaire n’aborde pas cette question fondamentale et ne recommande pas aux parquets d’offrir davantage de garanties aux entreprises qui dénonceraient des faits de corruption.

Une volonté affichée de sanctionner plus sévèrement, notamment les personnes physiques

Après avoir rappelé les différentes qualifications envisageables, les services d’enquête compétents et les nombreux moyens d’investigations, la circulaire traite de «la détermination d’un mode de poursuite adapté aux fins de sanctions efficaces proportionnées et dissuasives» en premier lieu s’agissant des personnes physiques. Tout est dit.

Il est clairement donné instruction aux autorités judiciaires de rechercher à sanctionner lourdement les employés, les dirigeants d’entreprises impliquées ainsi que «toutes les personnes physiques extérieures à l’entreprise qui sont intervenues, à un titre ou un autre, dans le processus de commission de l’infraction» y compris les intermédiaires et les conseillers juridiques en rappelant l’arsenal des peines existant. La garde des Sceaux précise qu’il devra être tenu compte des antécédents du mis en cause, de son implication dans la commission des infractions, de la reconnaissance des faits et de sa coopération avec les autorités afin de déterminer qu’elle est la mesure la plus adaptée entre une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou un renvoi devant le tribunal correctionnel. Elle invite les tribunaux à prononcer des peines adaptées et plus sévères.

La circulaire incite également les autorités de poursuite à mettre en cause la responsabilité pénale des personnes morales en indiquant que, selon une interprétation contestable, la jurisprudence adopterait une conception relativement souple des conditions de mise en œuvre de cette dernière sans nécessiter de démontrer la responsabilité de la personne physique impliquée. Elle précise que le PNF pourra décider de recourir à une CJIP, une CRPC ou au renvoi de la personne morale devant le tribunal correctionnel en fonction de critères tels que l’absence d’antécédents, le caractère volontaire de la révélation des faits ou le degré de coopération. Etonnamment la circulaire se réfère au «Yates Mémo» publié par le «Department of Justice» américain et non aux lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP publiées par l’AFA et le PNF le 27 juin 2019, ces dernières n’ayant pas de caractère obligatoire.

La publication de cette circulaire démontre la volonté de la France de devenir un acteur incontournable de la lutte contre la corruption au plan international. En dépit du caractère critiquable de certaines méthodes employées et des risques importants qu’elles font peser sur les entreprises et leurs collaborateurs, on peut espérer que les efforts accomplis par la France seront salués par le groupe de travail de l’OCDE sur la lutte contre la corruption internationale lors de sa prochaine évaluation.