La lettre d'Option Droit & Affaires

Interview

Le statut de société européenne séduit les entreprises françaises

Lettre Option Droit & Affaires - 23 avril 2014 - Florent Le Quintrec

Transposé en droit français par la loi Breton du 26 juillet 2005, le statut de société européenne n’a été adopté que par une trentaine de sociétés françaises à ce jour. Néanmoins, ces derniers mois ont été marqués par plusieurs annonces de groupes français projetant de franchir le pas. Frank Martin Laprade, associé de JeantetAssociés, explique pour ODA les avantages et inconvénients de ce statut.

Airbus, LVMH, Schneider Electric, plusieurs grandes entreprises françaises ont annoncé ces derniers mois leur intention d’adopter le statut de SE. Comment expliquez-vous cet engouement soudain ?

D’abord, la situation fiscale en France est un sujet récurrent et un sous-jacent non négligeable pouvant expliquer cette tendance récente. Mais plus fondamentalement, la création de ce statut par un règlement et une directive européenne de 2001 est une mini-révolution du droit des sociétés qui met nécessairement un peu de temps à pénétrer les consciences. Il faut mesurer que, dorénavant, il existe un concept de societas europaea qui est « partout chez elle » en Europe et dont la liberté de mouvement au sein de l’Union est l’un des attributs.

C’est un bouleversement pour les juristes et les textes européens ne donnent pas toujours de réponse pour surmonter en pratique les obstacles juridiques présentés par le droit national. La France bénéficie cependant désormais d’un retour d’expérience fort riche – et rassurant -  puisque tous les modes de création d’une SE ont été expérimentés, ainsi que les transferts de siège de SE vers et hors de France, aussi bien par des PME que par de grandes entreprises cotées.

Quels sont les principaux avantages de ce statut ?

L’aspect marketing est important. Si une entreprise lance un nouveau produit et qu’elle estime qu’être estampillée française sera gênant, elle peut alors miser sur la carte Europe. Vis-à-vis de certains investisseurs étrangers, comme les Chinois par exemple, il est sans doute plus avantageux de se dire européen que ressortissant de l’un des Etats membres.

Par ailleurs, la SE est un statut souple qui rassemble tous les avantages de la SA. La société peut...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner