La lettre d'Option Droit & Affaires

JUDICIAIRE

Vive les tribunaux de commerce !

Lettre Option Droit & Affaires - 23 avril 2014 - Philippe Lauzeral

Tel un serpent de mer, la réforme des tribunaux de commerce, et plus particulièrement l’introduction de l’échevinage au sein de ces tribunaux, a récemment refait surface, avec toujours à peu près les mêmes arguments (les juges des tribunaux de commerce, autrement appelés «juges consulaires», ne seraient pas compétents, ils ne seraient pas spécialisés, ils seraient partiaux, leur justice serait opaque, ils seraient soumis à des conflits d’intérêts permanents quand ils ne seraient pas carrément corrompus, etc.).

Par Philippe Lauzeral, associé du cabinet Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral

Arrêtons-nous d’abord sur la terminologie utilisée par les tenants de cette réforme : l’échevinage est habituellement présenté par eux comme l’introduction de juges «professionnels» au milieu des juges des tribunaux de commerce. Cette présentation pose déjà par elle-même problème, en ce qu’elle sous-tend que les juges des tribunaux de commerce ne seraient pas «professionnels», alors que chacun sait que c’est tout l’inverse, les juges élus dans les tribunaux de commerce pouvant en général faire état d’une carrière professionnelle «réussie».

Pourquoi tant de critiques alors sur les tribunaux de commerce ? Le poids de l’histoire, sans doute. Robert Badinter, en 1983 déjà, avait voulu réformer les tribunaux de commerce. Arnaud Montebourg, rapporteur d’une commission d’enquête parlementaire en 1998, avait lui carrément fait appel aux gendarmes pour convoquer les présidents de tribunaux de commerce qui refusaient de venir se faire injurier par lui.

Mais depuis trente ans, les choses ont beaucoup changé.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : seuls 13 % des jugements rendus par les tribunaux de commerce sont frappés d’appel ; et sur ces 13 % de jugements frappés d’appel, seuls 5 % sont infirmés en appel ; pour les ordonnances de référé, les chiffres sont encore plus parlants : 3,4 % d’appel, et un taux d’infirmation de 0,8 %. Ces chiffres sont comparables et même légèrement inférieurs aux dernières statistiques disponibles pour les tribunaux de grande instance.

La justice consulaire est donc une justice qui, en plus d’être peu coûteuse pour le...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner