La lettre d'Option Droit & Affaires

Fusions-acquisitions

La compliance dans les opérations d’acquisition : des due diligence à l’intégration de la cible post-acquisition

Lettre Option Droit & Affaires - 23 juin 2021 - Patrice Grenier

Les opérations de M&A nécessitent, en amont, une étude approfondie de la société cible afin de déterminer les risques liés à son acquisition. Cet audit est devenu primordial pour anticiper et évaluer les conséquences de l’acquisition ainsi que pour préparer l’intégration de la cible.

Par Patrice Grenier, associé, Grenier Avocats

Le 12 mars 2021, l’Agence française anticorruption (Afa) a publié la deuxième version de son guide pratique portant sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions. Dans ce document, elle met en avant la nécessité de mener les investigations avant toute acquisition. Elle recommande aussi de procéder à des vérifications anticorruption afin d’affiner la connaissance de la cible, d’évaluer son prix, de mesurer les risques encourus en cas d’acquisition ou de fusion, et d’anticiper son intégration dans le dispositif anticorruption. En parallèle, la jurisprudence sur le transfert des risques de nature pénale évolue avec un revirement attendu de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 25 novembre 2020 (n° 18-86.955) relatif à la situation particulière de la fusion-absorption.

Ces évolutions démontrent que si la vérification d’intégrité d’une société cible dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition contribue classiquement à évaluer son juste prix ainsi qu’à identifier et mesurer les risques, cette évaluation spécifique est devenue une due diligence préalable nécessaire et au cœur de la décision de go/no go. Pour cette raison, elle acquiert aujourd’hui une autonomie par rapport aux autres due diligence de l’opération et s’étend nécessairement à la phase post-acquisition d’intégration de la cible. Elle tend de manière favorable à être confiée à des conseils distincts de ceux plus classiques de l’opération de M&A, des conseils spécialisés dans cette approche, plus indépendants de l’opération de M&A stricte et mandatés par les fonctions conformité ou les directions générales.

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