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La mixité des instances dirigeantes des entreprises : un nouvel enjeu pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Lettre Option Droit & Affaires - 23 juin 2021 - Marie Content & Mélanie Rouillon

Le 12 mai dernier, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une proposition de loi de la députée LREM Marie-Pierre Rixain. Celle-ci vise à instaurer des quotas au sein des instances dirigeantes des entreprises (Codir et Comex) – quotas qui ont déjà démontré leur efficacité en matière de féminisation des conseils d’administration et de surveillance – afin de remédier aux écarts qui se creusent entre les femmes et les hommes au cours de leur carrière professionnelle.

Par Marie Content, associée, et Mélanie Rouillon, avocate, BG2V

Les femmes connaissent des trajectoires professionnelles moins ascendantes et sont globalement moins bien rémunérées alors que, selon une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), ce ne serait finalement pas à l’embauche que se crée cet écart. La candidature d’une femme obtient en effet en moyenne le même taux de réponses positives que celle d’un homme, notamment concernant les métiers avec fonction d’encadrement (Dares, mai 2021, Dares analyses n° 26).

Des obligations en matière d’égalité professionnelle d’ores et déjà mises à la charge des entreprises

Depuis les premières lois de 1972 et 1983 ayant affirmé le principe d’égalité dans tout le champ professionnel, les entreprises se sont vu imposer de multiples obligations en matière d’égalité professionnelle. Premièrement, une loi du 9 mai 2001 a créé l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle au niveau de l’entreprise et des branches. Cette injonction a été renforcée par une nouvelle loi de 2014 qui a imposé aux entreprises de plus de 50 salariés de se doter d’un accord ou à défaut d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle devant fixer des objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre.

Puis, le rôle du comité social et économique (CSE) a été renforcé. Sa consultation annuelle sur la politique sociale porte notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour exercer cette mission, les CSE doivent se soumettre depuis 2015 à une obligation de représentation équilibrée, sous peine d’annulation des élections.

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