La lettre d'Option Droit & Affaires

Interview

TPE/PME sous tension : un traitement judiciaire accéléré pour sauver les plus viables

Lettre Option Droit & Affaires - 23 juin 2021 - Emmanuelle Serrano

Pour garantir une sortie de crise la moins brutale possible, le gouvernement a introduit une procédure judiciaire rapide dans la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Elle vise à aider les TPE/PME présentant les meilleures chances de redressement. Retour sur les détails pratiques et enjeux de ce dispositif avec Antoine Diesbecq, associé spécialisé en restructuring au sein du cabinet Racine.

Antoine Diesbecq

Quelle est la portée de ce texte compte tenu de la nécessité de sortir de la crise vite et bien ?

Les mesures prises par le gouvernement (chômage partiel, mesures exonératoires sociales et fiscales, fonds de solidarité, etc.) ont permis à l’économie de redémarrer à fond après une crise totalement inédite. Les retombées économiques négatives ont été circonscrites à certains secteurs (loisirs, culture, événementiel, tourisme, aéronautique, etc.). Les pouvoirs publics investissent aussi sur la reprise avec des plans comme France Relance doté d’une enveloppe de plus de 100 milliards d’euros. Mais certaines problématiques demeurent, comme celle des reports des échéances fiscales, sociales et bancaires. Ces dettes, qui normalement s’apuraient d’elles-mêmes grâce à l’activité, se sont accumulées. De plus, l’octroi des prêts garantis par l’Etat (PGE) a créé 137 milliards d’euros de dette nouvelle. On estime qu’environ 40 000 entreprises pourraient avoir des difficultés à rembourser 8 milliards d’euros. Restons prudents mais, a priori, les banquiers et les assureurs écartent le risque d’un mur de dettes et d’une vague de faillites. Le plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise, signé par tous les professionnels du secteur et mené par le gouvernement, vise à aider les TPE/PME viables. La procédure judiciaire de traitement de sortie de crise n’a toutefois pas vocation à être pérenne : sa durée d’application sera de deux ans, sans préjuger du décret d’application de la loi qui doit encore être publié.

Que pensez-vous des critères retenus pour définir les entreprises concernées par cette procédure ?

D’un côté, nous avons les petites entreprises dont le...

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