La lettre d'Option Droit & Affaires

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Loi Macron restructuration : équilibre et spécialisation

Lettre Option Droit & Affaires - 23 septembre 2015 - Gabriel Sonier, Jean-Marc Desaché et Bruno Dondero

Après un parcours législatif marqué par trois recours du gouvernement à l’article 49-3 de la Constitution et par un passage devant le Conseil constitutionnel, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel le 7 août 2015.

Par Gabriel Sonier, avocat associé, Jean-Marc Desaché, avocat associé, Gide AARPI, et Bruno Dondero, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Le volet restructuration de la loi Macron opère un rééquilibrage entre les droits des créanciers et ceux des actionnaires, sous l’égide de tribunaux de commerce spécialisés.

Face aux objectifs de maintien de l’entreprise et de l’emploi présentés comme prioritaires, le droit français des procédures collectives sacrifiait trop souvent le sort des créanciers, contraints d’accepter remises ou délais imposés par le tribunal.

La situation des associés de l’entreprise en difficulté n’était en principe pas plus enviable : titulaires d’une créance remboursée nécessairement après toutes les autres, ils ne pouvaient prétendre au remboursement de leurs investissements qu’après le désintéressement des créanciers. Ils conservaient cependant dans ce contexte le pouvoir d’empêcher des décisions permettant la recapitalisation de l’entreprise par des tiers et le retournement pouvant en résulter.

Afin d’éviter que les associés ne puissent, par leur refus de voter une modification du capital social, tenir en otage le redressement de la société, au détriment notamment de ses créanciers, la loi Macron instaure un dispositif permettant de forcer la main des associés, voire de les écarter, lorsque la recapitalisation est jugée la seule solution permettant d’éviter la cessation d’activité d’une entreprise de nature à causer un trouble économique grave.

Concrètement, la loi Macron met en place deux mécanismes d’éviction des associés d’une société placée en redressement judiciaire.

La première mesure, ou dilution forcée, permet au tribunal de désigner un mandataire de justice afin de convoquer l’assemblée compétente et de voter l’augmentation de capital en lieu et place des associés ayant refusé la modification du capital, à hauteur du montant prévu par le plan.

L’augmentation de capital ainsi votée «par...

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