La lettre d'Option Droit & Affaires

Restructuring

Procédures collectives : quand le sauvetage de l’entreprise est (aussi) celui de son dirigeant

Lettre Option Droit & Affaires - 23 septembre 2020 - Numa Rengot & Jean Dizabeau

La crise du Covid-19 a mis en lumière les difficultés structurelles de certains secteurs économiques du retail. Le dynamisme des procédures amiables est parfois trop tardif et les plans de redressement insuffisants. Seul un plan de cession permet de sauver l’activité. Quand l’initiative de ce dernier émane du dirigeant en place, les critiques fusent. Toutefois, on peut constater que le sauvetage de l’entreprise par son dirigeant séduit de plus en plus, et mérite réflexion.

 

Par Numa Rengot, associé,  et Jean Dizabeau, juriste, Franklin

Le droit des procédures collectives a évolué avec son temps. Néanmoins, le droit positif du livre VI du Code de commerce suggère toujours l’idée que le véritable responsable de la défaillance d’une entreprise est son dirigeant. Ainsi, l’article L. 642-3 du Code de commerce interdit au dirigeant de droit (et de fait) d’une société en procédure collective de présenter une offre de reprise de tout ou partie des actifs de sa société. Par ailleurs, il est fait interdiction à ce dirigeant d’acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession. La crise sanitaire a remis en cause ces principes.

De l’interdiction légale à la tolérance actuelle

La cession judiciaire obéit classiquement à une triple finalité : le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, la préservation de l’emploi et l’apurement du passif. C’est ce qui motive et doit motiver d’une part le législateur et d’autre part, les praticiens du retournement d’entreprise pour apprécier le bien-fondé d’un plan de cession. Force est de constater cependant la rigidité disproportionnée du droit positif en ce qui concerne la présentation d’une offre de reprise par l’un de ses dirigeants.

La prohibition faite au dirigeant d’entreprise de présenter une offre de reprise est corrélée à l’idée que celui-ci a une responsabilité dans les défaillances auxquelles la procédure collective répond. Toutefois, ce lien de causalité n’est pas toujours établi. La responsabilité est rarement totale et ne doit pas mécaniquement exclure toute reprise.

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