La lettre d'Option Droit & Affaires

Droit des contrats

Nouveau code civil : une obligation d’information consacrée (étendue ?) par l’ordonnance portant réforme du Code civil

Lettre Option Droit & Affaires - 24 juin 2015 - Jérôme Halphen & Isabelle Eid

L’article 8 de la loi du 16 février 2015, dite «de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures», habilite le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des contrats et des obligations dans un délai de douze mois. Le calendrier prévisionnel distribué lors de la conférence prévoit de soumettre le projet au Conseil d’Etat à partir de septembre et le dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance avant la fin du 1er semestre 2016. La consultation publique lancée par le ministère de la Justice a pris fin le 30 avril dernier.

Par Jérôme Halphen, associé, département social, et Isabelle Eid, counsel,

DLA Piper

Dans son article 1129, le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats introduit l’obligation de devoir général d’information ; qui se rattache à l’exigence de bonne foi et de loyauté devant respecter les cocontractants, aussi bien dans la phase précontractuelle que dans l’exécution.

La bonne foi, déjà inscrite dans l’article 1134 alinéa 3 du Code civil se trouve d’ailleurs consacrée comme élément constitutif du contrat dans l’ordonnance (article 1103).

Etat des lieux du droit positif

L’obligation d’information ne figure par dans le Code civil, mais la notion a été définie par les juges au fil du temps. Elle se rattache actuellement, d’une part, à la qualité des parties, et d’autre part, à l’existence d’un déséquilibre quant à l’accès à l’information en question.

L’objectif premier du devoir d’information est de protéger le créancier de l’information de telle sorte que ce dernier puisse s’engager en pleine connaissance de cause. Ainsi, le débiteur de l’obligation d’information est tenu de communiquer à son partenaire toutes informations relatives à l’objet du contrat, avec pour but de compenser l’inégalité d’information existant entre les parties, au risque de donner lieu à réparation en cas de manquement.

A cet égard, la Cour de cassation, avec l’arrêt Vilgrain (1), avait déjà eu l’occasion de sanctionner un dirigeant ayant manqué à son devoir de loyauté envers ses associés, en engageant sa responsabilité sur le terrain de la réticence dolosive.

La jurisprudence de la chambre sociale a ainsi développé une jurisprudence mettant à la charge de l’employeur une obligation d’information des salariés dans un certain nombre de domaines, notamment dans le cadre des mesures...

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