La lettre d'Option Droit & Affaires

La décision de la semaine

Prêt de titres entre Bouygues et l’Etat : l’action de l’ADAM jugée irrecevable

Lettre Option Droit & Affaires - 24 juin 2015 - Florent Le Quintrec

Le tribunal de commerce de Paris a jugé irrecevable l’action de l’ADAM contestant la clause de prêt de titres du protocole conclu entre l’Etat (APE) et Bouygues dans le cadre du rachat des activités énergies et réseau d’Alstom par GE.

Cet accord prévoyait que Bouygues offre à l’APE une option d’achat sur 20 % du capital d’Alstom qu’il détenait sur une période de vingt mois, au prix minimum de 35 euros. Entre-temps, Bouygues s’était engagé à prêter les titres à l’Etat, et l’Etat à restituer à Bouygues les dividendes attachés aux actions. Sans juger les arguments de l’ADAM, le tribunal de commerce a estimé que l’opération entre Alstom et GE n’étant pas encore réalisé, l’ADAM n’avait pas d’intérêt né et actuel à agir. Le tribunal a également condamné l’ADAM, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à payer 10 000 euros à l’APE et 10 000 euros à Bouygues. L’ADAM était assistée par Alain Géniteau, par Jean Reinhart, associé de Reinhart Marville Torre, et par Alain Oltramare. Bouygues était représenté par Emmanuel Brochier et Laurent Aynès, associés de Darrois Villey Maillot Brochier, et par Pierre Herné. Cleary Gottlieb Steen & Hamilton assistait l’Etat, avec Jean-Yves Garaud, associé, et Marion de Meslon. La SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Avocats, ainsi que le cabinet Bompoint, avec Dominique Bompoint et Eric Laut, associés, représentaient Alstom.

Le conseil de Bouygues : Laurent Aynès, associé de Darrois Villey Maillot Brochier

Comment expliquez-vous que le tribunal n’ait pas jugé le fond du dossier ?

Le tribunal de commerce a déclaré irrecevable la demande de l’ADAM, car la réalisation de l’opération entre GE et Alstom et donc du prêt d’actions critiqué sont subordonnés à l’autorisation de la Commission européenne en matière de concurrence. Le tribunal estime donc que si l’opération devait être interrompue en l’absence d’une autorisation de...

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