La lettre d'Option Droit & Affaires

droit social

Les bonnes pratiques en matière de levée de la clause de non-concurrence (notamment) suite à l’arrêt du 21 janvier 2015 rendu par la Cour de cassation

Lettre Option Droit & Affaires - 25 mars 2015 - Déborah Attali & Grégoire Hervet

La clause de non-concurrence, dont l’objet est avant tout d’assurer la protection des intérêts de l’employeur en limitant les possibilités d’emploi de son ancien salarié moyennant finance, est l’un des mécanismes juridiques les plus prisés dans les contrats de travail des salariés destinés, en principe, à être en contact direct avec les «secrets» de l’employeur, tels que les secrets de fabrication, et donc susceptibles, à la suite de la rupture de leur contrat de travail, de rejoindre la concurrence.

Par Déborah Attali, associée, et Grégoire Hervet, Eversheds

Toutefois, parce qu’elle apporte une restriction à la liberté du travail, la clause de non-concurrence doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace et comporter une contrepartie pécuniaire, ces trois conditions étant cumulatives (1).

La dernière condition est celle qui, en pratique, emporte le plus de conséquences car, outre le fait que le défaut de référence expresse dans la rédaction de la clause de non-concurrence constitue une cause de nullité de ladite clause (2), la contrepartie financière sera nécessairement due à partir du moment où l’employeur ne va pas se délier de cet engagement à l’égard de son salarié.

Or, dans bien des situations, une clause de non-concurrence va sembler justifiée au moment de l’embauche d’un salarié que l’employeur pensait prometteur, pour finalement perdre en intérêt, notamment lorsque le salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. Ainsi, dans bien des situations, la clause de non-concurrence ne va plus apparaître comme nécessaire à l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail.

Comme dans bien des domaines du droit social, les juges ne sont pas cléments avec l’employeur. Si la clause de non-concurrence n’est pas convenablement levée (1) et au bon moment (2), l’indemnité sera due à l’ancien salarié si ce dernier entend la respecter.

1. Comment l’employeur peut-il renoncer à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence qu’il a contractée avec son salarié ?

Chaque employeur se doit d’apporter un soin tout à fait particulier à la rédaction de la clause de non-concurrence mentionnée dans le...

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