La lettre d'Option Droit & Affaires

droit social

Loi Macron : les nouvelles règles du licenciement économique

Lettre Option Droit & Affaires - 26 août 2015 - Maxime Pigeon & Martin-Conrado Crespi

Une nouvelle loi adoptée le 9 juillet 2015 donne davantage de flexibilité aux employeurs tenus de mettre en place des licenciements économiques.

Par Maxime Pigeon, associé, et Martin-Conrado Crespi, Osborne Clarke Paris

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie ainsi trois aspects majeurs de la procédure applicable à ce type de licenciements : le régime du reclassement des salariés à l’international (1), la détermination du périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements au sein d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (2) et les conséquences d’une motivation insuffisante de l’administration du travail quant à la validation du PSE (3).

Le reclassement des salariés à l’international

En cas de licenciement économique, l’article L. 1233-4-1 du Code du travail soumet les entreprises faisant partie d’un groupe de dimension internationale à une recherche étendue de reclassement. Cette obligation concerne non seulement les postes disponibles au sein de l’entité française, mais également au sein de toutes les entreprises étrangères appartenant au même groupe et disposant d’offres de reclassements susceptibles d’intéresser le salarié dont le poste est supprimé.

Pour permettre un tel reclassement à l’international, le Code du travail, dans sa précédente rédaction, imposait à l’employeur d’adopter une démarche active. Celui-ci devait tout d’abord demander, via un questionnaire de mobilité, à chaque salarié s’il souhaitait bénéficier des offres de reclassements disponibles à l’étranger et sous quelles restrictions (notamment quant au montant de la rémunération et à la localisation du poste). L’employeur devait ensuite proposer tous les reclassements envisageables à l’étranger en tenant compte des restrictions exprimées. Le non-respect de cette obligation entraînait l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé par la suite.

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