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Focus

La France et la corruption internationale : entre critiques mal ajustées de l’OCDE et enjeux mal cernés

Lettre Option Droit & Affaires - 26 novembre 2014 - Gabriel Mikulfka

En pointant les retards de la France en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, l’OCDE a pris le parti d’attirer l’attention sur le verre à moitié vide. Si ces critiques peuvent être légitimement formulées, elles contribuent néanmoins à favoriser une approche du sujet qui ne reflète correctement ni les avancées bien réelles ni les blocages spécifiques à la France.

Entrée en application en France en juillet 2000, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption a fait l’objet d’un suivi habituel par des rapports de phase. Celui de 2012, dit de phase 3, contenait 33 recommandations. Leur suivi devait permettre une parfaite application de la convention. Fin octobre, par communiqué de presse, l’OCDE décidait de pointer les retards français. Pas de réforme sur le statut du ministère public, de modification du «secret défense» et de la loi de blocage pouvant faire obstacle aux enquêtes d’autres Etats. Pas de réforme du délai de prescription de l’action publique, ni d’incrimination du trafic d’influence international. Enfin, faible proactivité de la France en matière de poursuites, notamment celles impliquant des entreprises françaises. Pour Patrick Moulette, chef de la division de lutte contre la corruption de l’OCDE : «La démarche est prévue par les règles de procédure d’évaluation du groupe de travail sur la corruption. Quand le groupe estime qu’un pays ne met pas suffisamment en œuvre les recommandations, plusieurs actions sont possibles, dont un tel communiqué. La pratique du groupe consiste aussi à encourager les pays, dont la France, à poursuivre les réformes engagées.»

Les efforts français mal reconnus

L’appréciation est sensiblement différente pour François Badie, chef du Service central de prévention de la corruption (SCPC). «Le communiqué est assez réducteur par rapport au constat qui a été dressé par les évaluateurs de la France et endossé par le groupe de...

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