La lettre d'Option Droit & Affaires

Focus

BEPS : quels impacts sur les entreprises et les avocats ? Quelles conséquences en termes de responsabilité ?

Lettre Option Droit & Affaires - 27 juin 2018 - Gabriel Mikulfka

Le 1er juillet prochain entre en vigueur la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’érosion de la base fiscale (BEPS). L’occasion de voir quels effets ont eus et auront ces réformes. Mais aussi de s’interroger sur la responsabilisation accrue des décisionnaires en matière fiscale pour les entreprises, en leur sein et chez leurs conseils.

Un tournant dans la fiscalité internationale. Rien de moins. En tout ce sont donc 78 juridictions qui sont couvertes par ce nouvel ordre fiscal international et plus de 1 200 conventions fiscales qui se retrouvent appariées sur les 2 500 notifiées par les signataires de l’instrument. La motivation est forte pour les Etats puisque l’OCDE évalue leur manque à gagner annuel entre 100 et 240 milliards de dollars.

Un contexte inédit

«Les évolutions concernent tous les Etats, y compris certains assez opportunistes qui suppriment ou revoient en profondeur leurs outils permettant les optimisations agressives. Les voies classiques d’investissement vont être changées», explique Eglantine Lioret, avocate, associée d’Herbert Smith Freehills. Côté entreprises, le sujet est sensible. Peu de directeurs fiscaux acceptent d’en parler ouvertement. L’un d’eux travaillant pour un des plus grands groupes français nous confiait : «Tout cela aura eu deux effets majeurs : pour les entreprises, une prudence accrue, et pour les Etats, sans doute, une moindre concurrence fiscale. Dans les deux cas, ce sont des vertus, car les entreprises n’étaient pas moins responsables que les Etats de la situation. J’espère que l’on va passer d’un système où se mêlaient techniques fiscale et légale avec des questions de moralité à un système où sera posée clairement la question de la responsabilité des actes de chacun, y compris celle des Etats.»

Une sécurité juridique renouvelée ?

Mais pour François Lugand, avocat, associé d’Arsene Taxand, c’est un bond vers un niveau...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner