La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit Social
CSE : la Cour de cassation adopte une appréciation stricte de la notion d’établissement distinct
La Cour de cassation s’est prononcée sur la notion «d’établissement distinct», au sens du nouvel article L. 2314-4 du Code du travail, dans le cadre de la mise en place de CSE (Cass Soc. 19 décembre 2018, 18-32.655). S’il s’agit d’une application à un cas d’espèce précis, l’enseignement juridique va permettre aux partenaires sociaux actuellement ou prochainement en négociation ainsi qu’aux employeurs de mieux appréhender le périmètre des CSE et les conséquences liées à l’absence d’accord trouvé sur ce point.
Par Deborah Fallik, associée, Redlink
Contexte juridique
L’établissement distinct a pour objet de définir un niveau au sein duquel les représentants du personnel sont élus.
A défaut de définition légale, la circulaire questions-réponses sur le CSE précise qu’il s’agit d’une «notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (SIRET)».
Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail par accord collectif d’entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.
En l’absence d’accord et en l’absence de délégué syndical, la loi permet à l’employeur de signer un accord avec le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité.
La loi ne définit pas les critères permettant d’apprécier le nombre d’établissements distincts si le périmètre des établissements distincts résulte d’un accord (la liberté étant laissée aux partenaires sociaux).
En revanche, en l’absence d’accord, l’article L. 2313-4 précise que l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements unilatéralement, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (dans ce cas, la loi impose un critère de référence).
En cas de litige portant sur la décision de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l’autorité administrative du siège de l’entreprise.
La décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
L’enjeu du périmètre des établissements distincts est primordial : en effet, la notion d’établissement distinct permet d’apprécier le nombre de CSE à mettre en place au sein de sociétés multisites (avec, selon les cas, l’obligation de mettre en place un CSE central et des CSE d’établissement).
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