La lettre d'Option Droit & Affaires

Interview

«Le partenariat fiscal peut apporter un gain d’image à l’entreprise»

Lettre Option Droit & Affaires - 27 mars 2019 - Coralie Bach

Mesure phare de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc), le partenariat fiscal, destiné à améliorer le dialogue entre les grandes entreprises et l’administration fiscale, a été adopté par douze sociétés. Vincent Renoux, associé de Stehlin & Associés, revient sur ce dispositif.

Vincent Renoux, associé de Stehlin & Associés

Douze groupes ont signé un partenariat fiscal avec la DGFIP. Qu’implique ce dispositif pour les entreprises ?

Les entreprises s’engagent à faire preuve de transparence avec l’administration fiscale et à entretenir un dialogue régulier avec un service dédié au sein de la direction des grandes entreprises. Une ordonnance doit toutefois venir préciser le fonctionnement concret.

Ce partenariat prévoit que la société puisse demander à l’administration de clarifier sa position sur une problématique fiscale précise, comme le traitement d’une opération, via l’obtention d’un rescrit. L’objectif est d’offrir aux entreprises une plus grande sécurité fiscale. D’autres mesures de la loi vont également dans ce sens, comme la possibilité pour l’entreprise de se faire délivrer une attestation de conformité fiscale par un commissaire aux comptes, qui engage alors sa responsabilité.

Le partenariat fiscal ne fait que reprendre un outil existant : le rescrit. Nous sommes loin d’une révolution…

Effectivement, les rescrits sont utilisés depuis longtemps. Nous pouvons toutefois imaginer que le délai de réponse sera réduit pour les entreprises ayant signé un partenariat.

Mais au-delà des aspects pratiques, qui restent assez limités, la loi Essoc illustre surtout la volonté de changer la relation entre l’administration et l’Etat, et avec elle la philosophie des contrôles.

Ces dernières années, les contrôles fiscaux se sont fortement tendus, suivant un objectif purement budgétaire. Les pénalités pour manquement délibéré, qui sanctionnent la mauvaise foi du contribuable, ont ainsi fortement augmenté alors même que les réglementations fiscales n’ont cessé de se complexifier. Ce dispositif semble donc appeler les inspecteurs à faire preuve de plus de fair-play dans leurs contrôles.

Toutes les entreprises ont-elles intérêt à signer un tel partenariat ?

Cette démarche est à destination des grands groupes et entreprises de taille intermédiaire. Avec elle, l’entreprise...

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