La lettre d'Option Droit & Affaires

Droit pénal

Quelles sont les voies de recours ouvertes aux entreprises victimes d’actes de corruption pour obtenir réparation ?

Lettre option Droit & Affaires - 27 mars 2019 - Sophie Scemla

Pourtant prévue par la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003 et la Convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1999, l’indemnisation des entreprises victimes d’actes de corruption n’est que très rarement évoquée. Les entreprises disposent pourtant de plusieurs voies de recours pour obtenir réparation lorsqu’elles sont victimes d’actes de corruption commis soit par leurs salariés, soit par leurs concurrents, qui peuvent être exercées devant les juridictions civiles, arbitrales, pénales ou administratives, l’Autorité de la concurrence ou la Banque mondiale.

Par Sophie Scemla, associée, Eversheds Sutherland

Même si la problématique des victimes d’actes de corruption n’est que très rarement évoquée, les situations dans lesquelles les entreprises sont victimes de tels actes commis à leur préjudice sont pourtant relativement fréquentes.

Il peut s’agir notamment :

- soit d’actes de corruption privée commis par leurs collaborateurs (I) ;

- soit d’actes de corruption publique commis par leurs préposés en violation des règles éthiques édictées par l’entreprise et des instructions des instances dirigeantes à qui les malversations ont été volontairement dissimulées (II) ;

- soit d’actes de corruption publique commis par leurs concurrents qui ont faussé la transparence d’une procédure d’attribution d’un marché public qu’elles auraient pu obtenir en France et à l’étranger (III).

Dans ces différentes situations, les entreprises disposent de diverses voies de recours pour obtenir réparation du préjudice subi.

Les voies de recours ouvertes à une entreprise victime d’actes de corruption privée commis par un de ses collaborateurs

Les affaires de corruption privée impliquant des personnes n’exerçant pas de fonction publique sont assez fréquentes et peuvent porter sur des montants très importants. Il s’agit de la situation dans laquelle le salarié d’une entreprise abuse de ses fonctions pour se faire octroyer un avantage à titre personnel. Ce type de comportement est souvent dénoncé dans le cadre d’alertes éthiques ou à l’occasion du déploiement de la cartographie des risques prévue par l’article 17 de loi Sapin 2. De nombreuses condamnations ont été prononcées sur ce fondement.

Dans l’hypothèse où le responsable des achats d’une entreprise se serait fait offrir des voyages par un fournisseur qui, en contrepartie, aurait surfacturé ses prestations, l’entreprise pourra soit engager une action civile en réparation, soit porter plainte contre son...

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