La lettre d'Option Droit & Affaires

Social

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : l’exception deviendra-t-elle la règle ?

Lettre option Droit & Affaires - 27 novembre 2019 - Pierre Warin & Pierre Chevillard

Conçue à l’origine comme une réponse exceptionnelle à une situation qui ne l’était pas moins, la prime éponyme de pouvoir d’achat issue de la loi n° 2018-1213 serait reconduite, pour une année, dans son principe et ses modalités, avec cependant quelques ajustements majeurs qui pourraient contribuer à l’inscrire dans la durée.

Par Pierre Warin, associé, et Pierre Chevillard, associé, Melville Avocats

Les origines de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de sa reconduction

Pour mettre un terme à la crise des gilets jaunes, née d’une contestation contre la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l’automne 2018, le Président de la République avait annoncé l’ouverture d’un «grand débat national» et la mise en place de mesures d’urgence économiques et sociales entérinées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

L’article premier de cette loi a instauré la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, sous certaines conditions, de cotisations et de contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire.

Selon l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, le montant total des primes exceptionnelles versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 a atteint 2,2 milliards d’euros dans les 408 000 établissements qui ont eu recours à ce dispositif. Le montant moyen de la prime exceptionnelle versée aux 5 millions de bénéficiaires, soit environ un quart des salariés du secteur privé, était de 400 euros. 30 % des primes exceptionnelles ainsi versées ont atteint le seuil de 1 000 euros par bénéficiaire au-delà duquel la prime exceptionnelle était soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

A l’issue du grand débat national, le Président de la République a annoncé la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et de contributions sociales...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner