La lettre d'Option Droit & Affaires

Gouvernance

Loi Pacte et mixité des organes de direction : gare à la nullité des délibérations !

Lettre Option Droit & Affaires - 28 août 2019 - Fabienne Arrighi & Alexandra Perrot

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite «loi Pacte», publiée au Journal officiel le 23 mai dernier, étend la représentation équilibrée des femmes et des hommes aux directoires des SA à conseil de surveillance et au processus de nomination des directeurs généraux délégués dans les SA à conseil d’administration. Surtout, elle complète le panel de sanctions par la nullité des délibérations prises par le conseil d’administration et le conseil de surveillance auxquelles ont participé les personnes irrégulièrement nommées.

Par Fabienne Arrighi, associée, et Alexandra Perrot, avocate, Barthélémy Avocats

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Coppé-Zimmerman en 2011, les SA et SCA dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 50 millions d’euros et l’effectif d’au moins 500 salariés sont tenues de respecter une proportion des personnes de chaque sexe d’au moins 40 % dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance. A défaut, les sociétés s’exposent à la nullité des nominations non conformes et à la suspension du versement des jetons de présence à l’ensemble des membres des organes de direction concernés. En 2012, cette obligation a été étendue à certains établissements publics. Parmi les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 50 millions d’euros, l’obligation de la représentation proportionnelle des personnes de chaque sexe sera étendue à compter du 1er janvier 2020 à celles employant au moins 250 salariés par l’effet de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014.

Les actions engagées depuis 2011 ont porté leurs fruits puisque en 2018 les femmes occupaient 43,6 % des sièges des administrateurs dans les entreprises du SBF 120 (1). La France est ainsi devenue le pays au plus haut taux de représentation de femmes dans les organes de direction de sociétés commerciales dans le monde, dépassant très largement les pays n’ayant pas eu recours aux quotas tels que l’Espagne ou la Suisse qui comptent respectivement 18 % et 19 % de femmes au sein des conseils d’administration (2), mais également les pays qui y ont eu recours tels que la Norvège ou l’Italie dont les taux de représentation des femmes avoisinent 40 %, sans toutefois atteindre le seuil français.

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