La lettre d'Option Droit & Affaires

responsabilité

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres : où en est-on ?

Lettre Option Droit & Affaires - 28 octobre 2015 - Marie Hindre-Gueguen & Isabelle Eid

Près de huit mois après son adoption par l’Assemblée nationale le 30 mars 2015, la proposition de loi sur le devoir de vigilance du 11 février 2015 est examinée par le Sénat depuis le 21 octobre. Celle-ci a pour but d’insérer deux nouvelles dispositions dans le Code de commerce, à savoir les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5, au sein du chapitre V relatif aux sociétés anonymes. Retour sur les objectifs et les enjeux d’une proposition de loi aux multiples facettes, laquelle, si elle était adoptée au bout de son parcours législatif, s’inscrirait dans la droite ligne du UK Bribery Act dont l’un des objectifs en matière de corruption est de responsabiliser les entreprises, à la fois par des sanctions plus lourdes et quantifiables et par l’incitation à la prévention par la mise en place de mesures de conformité.

Par Marie Hindre-Gueguen, associée, Litigation & Regulatory, et Isabelle Eid, counsel, DLA Piper

Un objectif de responsabilisation des entreprises françaises

L’article 1er de la proposition de loi sur le devoir de vigilance énonce que les sociétés mères et les sociétés donneuses d’ordres doivent mettre en place un plan de vigilance afin de :

• prévenir différentes atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ;

• prévenir la survenance de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires. Un tel dispositif législatif existe déjà au Canada (1) et en Espagne (2), où la violation d’une exigence de diligence raisonnable en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs ou de l’environnement permet d’engager la responsabilité des sociétés mères ;

• prévenir les comportements de corruption active ou passive.

La réaction du législateur français fait suite au drame du Rana Plaza au Bangladesh, qui a eu lieu en 2013, et dans lequel un millier d’ouvriers travaillant pour des sous-traitants de multinationales avaient trouvé la mort, sans qu’aucune responsabilité ne soit portée sur les sociétés mères.

Par ailleurs, rappelons que cette proposition de loi s’inscrit dans la lignée du devoir de vigilance qui a été pris en compte à travers la Soft law dès les années 2010 (3). Il a d’abord fait son apparition à travers les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme du 21 mars 2011, puis dans les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales du 25 mai 2011 et enfin dans un avis de la Commission des affaires étrangères du 5 décembre 2011.

En cela, la proposition de loi sur le devoir de vigilance s’inspire incontestablement de la Soft law, mais trouve aussi ses racines dans la loi Nouvelle régulations économiques du 15 mai 2001, ainsi que dans la loi du 12 juillet 2010 dite «Grenelle 2». On le voit, cette proposition de loi va dans le sens d’une insertion en droit positif de la responsabilité environnementale et sociale, traditionnellement perçue comme de la Soft law.

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