La lettre d'Option Droit & Affaires

Corporate

Retour sur un aspect méconnu de la réforme législative initiée par la loi Pacte

Lettre Option Droit & Affaires - 28 octobre 2020 - Frank Martin Laprade

Tandis que l’épidémie de Covid a conduit de nombreuses sociétés anonymes à décaler la tenue de leurs assemblées générales ordinaires, il peut sembler utile de revenir sur l’une des modifications induites par la loi Pacte du 22 mai 2019, qui trouvera donc à s’appliquer pour la première fois cette année et dont la portée révolutionnaire n’a peut-être pas suffisamment été mise en lumière, alors qu’elle pourrait bien bouleverser le vote de ratification (a posteriori) des conventions réglementées.

Par Frank Martin Laprade, associé, Jeantet

Les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce organisent la procédure dite des «conventions réglementées», c’est-à-dire la neutralisation du conflit d’intérêts qui surgit en cas de contrat conclu entre la société et l’un de ses dirigeants, l’intéressé étant alors écarté du vote qui doit intervenir au sein des organes collectifs avant (autorisation du conseil d’administration) et après (ratification par l’assemblée générale au vu d’un rapport spécial des commissaires aux comptes) la signature, pour s’assurer que celle-ci est bien conforme à l’intérêt de la personne morale.

Il y a vingt ans, l’article L. 225-38 du Code de commerce a été modifié pour prévoir que cette procédure ne s’appliquait plus seulement aux conventions (autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales) «intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs», mais aussi à celles que passerait la société avec «l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3».

On assistait alors à la prise en compte de la notion d’actionnariat «indirect», sachant qu’il s’agit objectivement d’un abus de langage, puisqu’il n’y a pas de véritable détention d’actions de la part de la société contrôlante, si bien que l’interdiction qui lui...

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