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Première convention judiciaire d’intérêt public signée : la France sur la scène internationale de la justice négociée

Lettre Option Droit & Affaires - 29 novembre 2017 - Bernard Cazeneuve, Benjamin van Gaver & Aude Londero

La mise en œuvre d’une justice négociée a longuement été attendue. Mardi 14 novembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Paris a validé la première convention judiciaire d’intérêt public («CJIP»), signée le 30 octobre 2017 entre le Parquet national financier («PNF») et la banque HSBC Private Bank Suisse SA (1).

Par Bernard Cazeneuve, associé, Benjamin van Gaver, associé, et Aude Londero, avocat, August Debouzy

Cette convention, publiée lundi 27 novembre sur le site de l’Agence française anticorruption, finalise les poursuites menées en France à l’encontre de la filiale suisse du géant bancaire britannique dans le cadre de l’affaire de fraude fiscale «SwissLeaks» (2).

Pour mémoire, HSBC Private Bank Suisse SA avait été mise en examen des chefs de démarchage bancaire et financier illicite et de blanchiment aggravé de fraude fiscale. Il lui était notamment reproché d’avoir, en 2006 et 2007, permis à ses clients de dissimuler 1,6 milliard d’euros à l’administration fiscale française au moyen de différents services bancaires.

En signant la CJIP, la banque reconnait les faits qui lui sont reprochés, accepte leur qualification légale et s’engage à verser 300 millions d’euros au Trésor public français. En dépit de ce montant record, la CJIP présente un intérêt pour la banque en ce que sa validation par ordonnance n’emporte pas de déclaration de culpabilité, ne présente pas les effets d’une condamnation et n’est pas inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire. Le dispositif de la CJIP, cependant, n’est accessible qu’aux seules personnes morales et n’exonère pas ses représentants légaux de leur responsabilité. Ainsi, deux ex-dirigeants de la banque suisse demeurent pénalement poursuivis. La société-mère du groupe HSBC a pour sa part bénéficié d’une ordonnance de non-lieu le 13 novembre 2017 (3).

L’exécution des obligations prévues par la convention, en l’espèce le versement de la somme de 300...

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