La lettre d'Option Droit & Affaires

Focus

La réforme de la justice commerciale revient à l’ordre du jour

Lettre Option Droit & Affaires - 3 décembre 2014 - Florent Le Quintrec

En parallèle de la réforme des professions réglementées, le projet de loi de Macron a remis sur la table plusieurs mesures réformant la justice commerciale.

Déjà évoquées il y a plusieurs mois et finalement reportées, ces mesures concernent essentiellement la mise en place de l’échevinage en cour d’appel et la création de tribunaux de commerce spécialisés pour traiter les dossiers de restructuration au-dessus de certains seuils fixés en Conseil d’Etat. En conséquence, les juges consulaires des tribunaux de commerce ont annoncé un arrêt d’activité à compter du 8 décembre 2014. A l’issue du Congrès national des tribunaux de commerce, Christiane Taubira a annoncé le vendredi 28 novembre par communiqué que ce projet, initialement porté par Bercy, serait finalement conduit par la Chancellerie dans le cadre du projet de loi Justice du 21e siècle qui sera présenté en conseil des ministres début 2015. Deux spécialistes du sujet livrent leur avis à Option Droit & Affaires.

L’avis de… Yves Lelièvre, président de la Conférence générale des juges consulaires de France

Le mouvement de suspension des audiences des tribunaux de commerce que nous avons annoncé pour le 8 décembre prochain trouve son origine dans le projet de loi Macron. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, nous a assuré la semaine dernière, lors du Congrès national des tribunaux de commerce, que la réforme serait finalement portée par la Chancellerie. C’est une bonne chose, mais nous devons rester prudents et nous ne suspendrons pas notre mouvement tant que nous n’aurons pas la confirmation de cette reprise en main par la Chancellerie.

Il est évident que ce texte ouvre la possibilité pour les parlementaires de demander la réciprocité de l’échevinage en première...

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