La lettre d'Option Droit & Affaires

droit fiscal

Le seuil de 5 % permettant l’application du régime des sociétés mères et filiales s’apprécie au regard du seul lien capitalistique

Lettre Option Droit & Affaires - 3 décembre 2014 - Cyril Valentin & Thomas Claudel

Par une décision en date du 5 novembre 2014 (n° 370650, min. c/société Sofina), le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur l’application du régime des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI). Le contentieux, introduit par une société résidente fiscale de Belgique, portait sur l’application de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis 2 du CGI à une société non résidente ayant perçu des dividendes à raison d’une participation dans une société cotée française représentant plus de 5 % du capital social, mais moins de 5 % des droits de vote dans cette dernière. La solution retenue par le Conseil d’Etat s’applique donc aux situations purement internes (dans lesquelles la société distributrice et l’actionnaire sont deux sociétés résidentes fiscales françaises) et aux situations transnationales (dans lesquelles la société distributrice est une société résidente française et l’actionnaire une société résidente fiscale d’un autre Etat de l’Union européenne (1)).

Par Cyril Valentin, avocat associé, et Thomas Claudel, avocat à la cour, Freshfields Bruckhaus Deringer LLP

Ces dernières années, la Cour de Justice de l’Union européenne puis le Conseil d’Etat ont jugé que les Etats membres ont l’obligation d'accorder aux sociétés mères non résidentes le traitement fiscal national octroyé aux sociétés mères résidentes (CJUE, aff. C-170/05, Denkavit International BV et SARL Denkavit et CE 6 avril 2007, n° 235069, Denkavit International BV et Denkavit France). L’administration a tiré les enseignements de ces deux arrêts dans les instructions 4 C-7-07 et 4 C-8-07 reprises au Bulletin officiel des finances publiques BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20140725. Par la décision analysée, le Conseil d’Etat a donné son interprétation du seuil de «5 % du capital de la société émettrice» permettant l’application du régime des sociétés mères et filiales, en privilégiant une application littérale du texte de l’article 145-1.b du CGI. Il est dorénavant acquis que le seuil d’application de «5 % du capital de la société émettrice» exige la détention de titres représentant au moins 5 % du capital social, sans toutefois imposer que ces derniers représentent également au moins 5 % des droits de vote.

Les faits de l’espèce étaient les suivants. La société défenderesse au pourvoi détenait au cours des années 2008 et 2009 une participation dans une société cotée française, participation qui représentait plus de 5 % du capital de celle-ci mais seulement, respectivement, 3,63 % et 4,29 % des droits de vote (l’intégralité des actions était pourvue de droits de vote, ce n’était que...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner