La lettre d'Option Droit & Affaires

Droit de la concurrence

Les victimes de pratiques anticoncurrentielles pourront plus facilement obtenir réparation des préjudices subis

Lettre Option Droit & Affaires - 3 décembre 2014 - Renaud Christol

La directive relative «à certaines règles régissant les actions en dommage et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne» facilite l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Par Renaud Christol, counsel, August & Debouzy

Sur une initiative de la Commission européenne en 2013, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le 10 novembre 2014 une proposition de directive (la Directive) relative aux actions en dommages et intérêts susceptibles d’être initiées, individuellement ou collectivement, par les victimes – entreprises, consommateurs ou autorités publiques – d’infractions aux règles de concurrence qui prohibent les ententes et les abus de position dominante.

La Commission a constaté que le droit des victimes de pratiques anticoncurrentielles à demander réparation devant les juridictions nationales existe dans tous les Etats membres, mais que seules 25 % de ses décisions de condamnation sont suivies de telles actions (1). Selon elle, les obstacles procéduraux dans certains Etats membres ainsi que les différences entre les règles nationales sont la cause de ce faible nombre d’actions. La Directive vise par conséquent à supprimer les obstacles identifiés et à harmoniser les régimes d’indemnisation afin de faciliter la tâche des victimes.

La Directive consacre tout d’abord au rang de principe le droit à réparation intégrale. Les victimes d’infractions au droit de la concurrence pourront non seulement demander réparation du dommage réellement subi (surcoûts ou pertes), mais également du manque à gagner (2).

Elle affirme ensuite qu’une décision définitive d’une autorité nationale de concurrence (ANC) qui constate une infraction constituera la preuve irréfragable de l’existence de cette...

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