La lettre d'Option Droit & Affaires

Droit fiscal

Plus-values de cession de valeurs mobilières et abattement pour durée de détention : des décisions favorables aux contribuables

Lettre Option Droit & Affaires - 3 février 2016 - Sophie Jouniaux & Benoit Menez

A l’occasion de deux décisions récentes, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel ont mis fin à deux différends opposant l’administration fiscale aux contribuables quant aux modalités d’application de l’abattement pour durée de détention mis en place par le législateur depuis le 1er janvier 2013 pour l’imposition sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières en présence de moins-values et de complément de prix. Ces deux solutions sanctionnent l’approche conservatrice de l’administration fiscale et ouvrent la porte à de possibles réclamations de la part des contribuables.

Par Sophie Jouniaux, associée, et Benoit Menez, Osborne Clarke

1. Abattement pour durée de détention et moins-values

Afin d’encourager la détention longue de valeurs mobilières, le législateur a, dans le cadre des lois de finance pour 2013 et 2014, instauré un mécanisme d’abattement pour durée de détention applicable sur les gains nets réalisés par les contribuables. L’abattement de droit commun pratiqué est égal à :

- 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

- 65 % de leur montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.

En se fondant sur la référence faite dans le texte de l’article 150-0 D du Code général des impôts (CGI) aux «gains nets», l’administration fiscale avait estimé que l’abattement pour durée de détention devait s’appliquer non seulement aux plus-values réalisées par les contribuables, mais également à ses moins-values (BOI-RPPM_PVBMI-20-20-20-10 § 10).

Cette interprétation était clairement défavorable, le contribuable étant dans l’impossibilité d’imputer l’intégralité de ses moins-values afférentes à des titres détenus depuis plus de deux ans.

Cette lecture allait également à l’encontre des objectifs du législateur dès lors qu’un investisseur «court-termiste» était traité d’une manière moins défavorable qu’un investisseur «long-termiste».

Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a censuré l’analyse de l’administration fiscale en jugeant que l’abattement pour durée de détention n’était pas applicable aux moins-values (CE 12 novembre 2015 n° 390265). De manière pédagogique, le Conseil d’Etat a également exposé la nouvelle méthode à appliquer pour déterminer l’assiette imposable en présence de moins-values réalisées par le contribuable. Il ressort ainsi de l’arrêt que «les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même année ou reportées […], pour le montant et sur les plus-values de son choix, et […] l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values».

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