La lettre d'Option Droit & Affaires

restructuring

La cession prepack – Outil de négociation supplémentaire pour les créanciers

Lettre Option Droit & Affaires - 3 juin 2015 - Saam Golshani, Alexis Hojabr et Stéphanie Roquefort

Le livre VI du Code de commerce contribue à la perception du droit des procédures collectives français comme privilégiant les intérêts du débiteur sur celui de ses partenaires. La paralysie de la mise en œuvre des sûretés et les faibles montants des prix de vente en plan de cession contribuent de fait au désintérêt des investisseurs pour l’hexagone.

Par Saam Golshani, associé, Alexis Hojabr, of counsel et Stéphanie Roquefort, Orrick Rambaud Martel

À ce jour, le seul moyen d’éluder les effets du droit français est réservé aux opérations complexes de type LBO. Il consiste, pour les créanciers, à se faire consentir une chaîne de nantissements sur des titres de holdings soumis aux droits français et luxembourgeois via une juxtaposition de détentions capitalistiques (schéma de Double LuxCo) afin que les effets d’une procédure collective ouverte en France n’affectent pas les titres nantis sous le droit luxembourgeois (qui ne paralyse pas l’exercice des sûretés et permet même de le contractualiser). La redoutable efficacité de ce schéma conduit les sponsors à le refuser systématiquement par crainte de la dépossession de leurs titres.

La cession prepack permet désormais d’organiser, dans le cadre de procédures confidentielles et amiables (mandat ad hoc ou conciliation), la recherche d’un repreneur sans la publicité liée à l’ouverture de toute procédure collective et source de perte de valeur pour l’entreprise. La cession sera ainsi finalisée en amont ou durant la procédure collective. Cette dernière offrira les outils juridiques permettant de passer outre l’opposition des créanciers récalcitrants en offrant la possibilité d’être dispensé de la procédure d’appel d’offres, après avis du ministère public. Précisons néanmoins qu’une telle dispense n’empêche pas les tiers intéressés de soumettre une offre à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur au plus tard huit jours avant l’audience.

Dès lors, le succès de la cession...

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