La lettre d'Option Droit & Affaires

droit social

Les limites à la divulgation du contenu du disque dur professionnel par le salarié

Lettre Option Droit & Affaires - 3 juin 2015 - Philippe Desprès et Guillaume Talneau

Par un arrêt du 31 mars 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation (1) autorise l’employeur à demander à son ancien salarié la destruction des fichiers qu’il a copiés sur son disque dur professionnel, du moins ceux qui ne sont pas strictement nécessaires à sa défense dans le cadre d’un litige prud’homal.

Si le présent arrêt s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation relative au contrôle des documents de l’entreprise produits en justice par le salarié, de façon inédite il fait peser sur ce dernier la charge de la preuve du caractère «nécessaire à sa défense». Cette obligation revêt une dimension particulière lorsque les fichiers sont issus de la copie du disque dur professionnel.

Les faits

Un contentieux prud’homal a été initié par Monsieur Daniel Z. (le salarié) à la suite de son licenciement pour faute grave notifié le 2 décembre 2012 par la société Maguin (l’employeur). Dans le cadre de ce litige prud’homal, l’employeur a demandé, à titre reconventionnel, la destruction de fichiers visés dans la sommation interpellative du 9 février 2012, ceci sous une astreinte de 1 000 euros par jours.

La cour d’appel de Versailles a cependant rejeté une telle demande dans un arrêt du 9 juillet 2013, au motif que les pièces produites par l’employeur ne permettent pas de retenir qu’il y a un risque d’utilisation des documents à des fins commerciales. Au contraire, les juges du fond ont relevé que «la copie du disque dur en une seule opération établit que cette copie était directement liée aux conditions de la rupture, sans que soient produits d’éléments laissant supposer une autre utilisation que celle qui a été faite dans le cadre de la procédure prud’homale».

Un tel raisonnement a été censuré par les magistrats du Quai de l’horloge. Au visa des articles L. 1222-1 du...

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