La lettre d'Option Droit & Affaires

droit de l’immobilier

Plus-values sur parts de SCI : où en est-on ?

Lettre Option Droit & Affaires - 30 septembre 2015 - Julien Saïac & Frédéric Gerner

Aucune transaction sur un actif immobilier ne peut être menée à son terme sans que la fiscalité du vendeur soit prise en compte. Il en est notamment ainsi en cas de cession d’un actif détenu par une société civile immobilière (SCI), qui conduit à s’interroger sur la détermination de la plus-value fiscale sur les parts. Celle-ci dépend notamment des modalités d’application de la jurisprudence «Quémener», dont les contours continuent à s’affiner.

Par Julien Saïac, avocat associé, et Frédéric Gerner, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Aucune transaction sur un actif immobilier ne peut être menée à son terme sans que la fiscalité du vendeur soit prise en compte. Il en est notamment ainsi en cas de cession d’un actif détenu par une société civile immobilière (SCI), qui conduit à s’interroger sur la détermination de la plus-value fiscale sur les parts. Celle-ci dépend notamment des modalités d’application de la jurisprudence «Quémener», dont les contours continuent à s’affiner.

Structure d’accueil pour des investisseurs souhaitant organiser un tour de table, outil permettant de faciliter une transmission de patrimoine, moyen pertinent de réunir au sein d’une même structure un actif immobilier et son financement… la société de personnes, et plus précisément la SCI, par hypothèse non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), reste une structure de détention du patrimoine immobilier couramment utilisée tant par les professionnels que par les particuliers.

Il est donc fréquent qu’un actif immobilier à vendre soit détenu par une SCI, et que le(s) vendeur(s) privilégie(nt) la cession de la SCI plutôt que celle de l’immeuble. L’étude des conséquences de la cession sur la fiscalité du vendeur est alors une étape nécessaire du processus qui conduira à la réalisation de la transaction.

A cet égard, la détermination de l’impôt dû par le vendeur sur la plus-value de cession des parts de la SCI implique la mise en œuvre d’une règle de calcul bien particulière, issue de la fameuse jurisprudence Quémener du Conseil d’Etat...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner