La lettre d'Option Droit & Affaires

droit fiscal

Suramortissement : l’administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur le dispositif temporaire en faveur de l’investissement

Lettre Option Droit & Affaires - 30 septembre 2015 - Eva Aubry

Dès l’annonce de la création du dispositif par le gouvernement et avant même son adoption par le Parlement, l’administration fiscale faisait connaître ses premiers commentaires suscitant, au sein des entreprises, de nombreuses interrogations. En réponse, par une mise à jour de son Bofip le 2 septembre dernier, Bercy apporte les éclaircissements attendus.

Par Eva Aubry, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

La loi pour la croissance et l’activité, dite «loi Macron» (qui a été publiée au JO le 7 août), autorise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition à déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine hors frais financiers des biens énumérés ci-après, acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 :

– les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

– les matériels de manutention ;

– les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

– les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;

– les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

1. Champ d’application du dispositif

S’agissant du champ d’application du dispositif de suramortissement, on savait qu’étaient exclues les entreprises exonérées d’impôt sur les sociétés ou imposées forfaitairement. L’administration fiscale précise dans sa récente mise à jour que sont éligibles les entreprises exonérées d’impôt sur les sociétés de manière temporaire ou partielle en raison de leur implantation dans certaines zones aidées ou de leurs caractéristiques particulières (entreprises nouvelles, ZFU, JEI par exemple). Elle confirme également que sont éligibles au suramortissement les investissements qui ouvrent également droit au crédit d’impôt recherche, au crédit d’impôt pour investissement en Corse et aux régimes d’aide pour investissements productifs en outre-mer.

Les entreprises espéraient des précisions sur les biens pris ou donnés en location simple au sujet desquels les...

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