La lettre d'Option Droit & Affaires

Fiscal

Les nouvelles dispositions relatives à l’exonération de TVA liée à la gestion des fonds d’investissement commentées par l’administration fiscale

Lettre Option Droit & Affaires - 30 septembre 2020 - Raphaël Béra & Sarah Mordoff

La loi fiscale exonère de TVA la gestion des fonds communs de placement afin que le traitement de leurs souscripteurs ne diffère pas de celui dont bénéficie un actionnaire direct. Néanmoins, le champ d’application de cette exonération de TVA prévue à l’article 135, 1-g de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont l’article 261 C, 1°-f du CGI assure la transposition en droit interne français a toujours suscité beaucoup d’interrogations.

 

Par Raphaël Béra, associé, et Sarah Mordoff, counsel, DLA Piper

La jurisprudence de la CJUE est venue à plusieurs reprises préciser la notion de fonds communs de placement afin de délimiter le champ d’application de cette exemption (CJUE du 4 mai 2006 aff. 169/04, Abbey National ; CJUE 28 juin 2007 aff. 363/05, JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc ; CJUE 9 décembre 2015 aff. 595/13, Staatssecretaris van Financiën c/  Fiscale Eenheid X NU cs). Ainsi que l’ont rappelé ces décisions, cette exonération vise les fonds communs de placement quelle que soit leur forme juridique et inclut donc les fonds qui, sans constituer des OPCVM au sens de la directive qui les régit, présentent des traits qui leur sont comparables au point de se situer dans un rapport de concurrence avec eux. La Cour de Justice a également souligné que les organismes soumis à la directive OPCVM suivent des règles minimales communes en ce qui concerne leur agrément, leur structure, leur activité et les informations qu’ils doivent publier, afin que soit assurée la protection des personnes dont ils collectent l’épargne et que ce sont ces contraintes qui justifient l’exonération de TVA.

De fines lignes de partage décisives

Sur cette base, il a été considéré qu’un fonds d’investissement regroupant les actifs d’un régime de pensions de retraite ne relève pas de la notion de «fonds communs de placement» dont la gestion est susceptible d’être exonérée de la TVA dès lors que les affiliés ne supportent pas le risque de la gestion dudit fonds et que les cotisations que l’employeur verse au régime de pensions...

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