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Agent commercial et pouvoir de négociation : la Cour de cassation s’aligne

Lettre Option Droit & Affaires - 31 mars 2021 - Fabienne Panneau & Emilie Faucheux

Il aura fallu une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Paris à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour que la Cour de cassation révise sa position sur les critères de qualification de l’agent commercial.

Par Fabienne Panneau, associée, et Emilie Faucheux, avocate, DLA Piper

Aux termes d’un arrêt du 2 décembre 2020, publié au bulletin (pourvoi n° 18-20.231), la Cour de cassation vient, au travers d’une rédaction ne laissant aucun doute sur le caractère novateur de sa solution, dire : « Doit désormais être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux, quoiqu’il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services. »

La Chambre commerciale de la Cour de cassation emboîte donc le pas de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, dans son arrêt du 4 juin 2020, avait répondu de la manière suivante à la question préjudicielle soumise par le tribunal de commerce de Paris (1) : « Une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d’agent commercial […]. »

Une décision attendue aux enjeux majeurs

L’enjeu de la solution prononcée par la CJUE et reprise par la Cour de cassation est non des moindres. De ces critères de qualification découle l’application du régime d’ordre public de l’agence commerciale organisé par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. Le statut d’agent commercial est en effet encadré par la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986, transposée en droit français aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce.

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