La lettre d'Option Droit & Affaires

contentieux

L’arbitrage pour toutes les entreprises avec le règlement «Autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage ad hoc» du CMAP

Lettre Option Droit & Affaires - 4 mars 2015 - Sophie Henry

Les entreprises ont désormais la possibilité de recourir au CMAP pour les aider dans la désignation des arbitres, même si elles ont par ailleurs fait le choix d’un arbitrage ad hoc.

Par Sophie Henry, déléguée générale du CMAP

Lorsqu’une entreprise met en place une procédure d’arbitrage, deux possibilités s’offrent à elle :

l’arbitrage institutionnel, dans lequel les parties se réfèrent à une institution et adhèrent à son règlement ;

l’arbitrage ad hoc, dans lequel les parties administrent elles-mêmes la procédure, ce qui peut les exposer à des difficultés en cas de désaccord, notamment au stade de la nomination des arbitres.

Avec la création du règlement «Autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage ad hoc», le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) met son panel d’arbitres agréés à la disposition des entreprises qui n’ont pas souhaité recourir à l’arbitrage institutionnel, et leur propose un mode de désignation des arbitres rapide, sérieux et adapté :

- Art 4.1 «Le CMAP dresse une liste de noms d’arbitres agréés par le Centre en tenant compte des particularités du litige et des souhaits exprimés par la ou les partie(s) à l’origine de la saisine. Cette liste est communiquée dans un délai de huit jours à compter de la date de la saisine.»

Eviter bien des écueils dans la phase de désignation des arbitres

L’étape de la désignation des arbitres est primordiale. En effet, le choix du ou des arbitres conditionne le bon déroulement de l’instance ainsi que la qualité de la sentence qui sera rendue. En ayant recours à ce nouveau règlement, les entreprises ont une garantie supplémentaire que la sentence rendue soit juridiquement indiscutable et résiste aux recours qui pourraient être formés.

Or, on constate trop souvent que, dans la pratique, les parties sous-estiment l’importance de cette étape et ne prennent pas toutes les précautions utiles. La constitution du tribunal arbitral peut donc se révéler délicate pour les parties, surtout lorsqu’elles sont restées très vagues sur la composition du tribunal dans les clauses compromissoires. Dans ce cas, les parties sont nécessairement amenées, en cas de survenance d’un litige, à devoir discuter du nombre...

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