La lettre d'Option Droit & Affaires

Focus

Loi Macron : une réforme de l’épargne salariale inachevée

Lettre Option Droit & Affaires - 4 mars 2014 - Florent Le Quintrec

Parmi les nombreuses mesures prévues dans le projet de loi Macron, plusieurs d’entre elles viennent réformer l’épargne salariale afin de la développer et ainsi faciliter le financement des entreprises. Sami Toutounji, associé, et Françoise Even, counsel de Shearman & Sterling, reviennent pour ODA sur les principales réformes de la loi.

Sami Toutounji

L’un des principaux objectifs de la réforme de l’épargne salariale est de faciliter le financement des PME. Que prévoit la loi Macron à ce sujet ?

La loi instaure une sorte de passerelle entre l’épargne salariale des grandes entreprises et le financement des PME. Les sociétés pourront bénéficier d’un forfait social minoré (16 % au lieu de 20 %) lorsqu’elles abonderont les versements de leurs salariés investis dans leur Perco sur des supports qui financent les PME. Nous verrons en pratique si cette baisse limitée du forfait social est suffisamment incitative pour les entreprises. Mais pour l’employeur, le support PME dans le Perco n’a pas forcément d’intérêt, car il ne profite pas à l’entreprise elle-même.

La loi prévoit également que le forfait social puisse être réduit à 8 % dans certaines conditions. Quelles sont-elles ?

La loi prévoit qu’une entreprise de moins de 50 salariés bénéficie d’un forfait social réduit à 8 % pour la première mise en place d’un accord de participation, d’intéressement ou d’un plan d’épargne et lors de son éventuel renouvellement, avant de retrouver un niveau de 20 %. Le forfait social a été créé en 2008 au taux de 2 %. Rapidement, il est passé à 4 %, puis à 6 % puis à 8 % sous la précédente majorité, il a ensuite été porté à 20 % en 2012. Le fait que ce forfait baisse est une tendance positive, mais cette charge n’existait pas il y a huit ans. Or, à l’époque, tous les rapports soulignaient les difficultés de développement de l’épargne salariale dans les PME. Nous ne nous attendons donc pas à un développement significatif de l’épargne salariale après ces mesures, même si elles vont dans le bon sens.

Quelles autres mesures retenez-vous de cette réforme ?

Il y a une nouveauté concernant les actions gratuites avec un retour à une situation normale qui devrait faciliter...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner