La lettre d'Option Droit & Affaires

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Lever les incertitudes sur l’arbitrage en matière de propriété industrielle

Lettre Option Droit & Affaires - 4 novembre 2015 - Cécile Dupas & Irina Guérif

L’Association des conseils en propriété industrielle (ACPI), créée à la fin du XIXe siècle, participe à la protection de la propriété industrielle, notamment en matière de modes alternatifs de résolution des conflits. L’organisation des procédures arbitrales est toutefois déléguée à la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, centre institutionnel d’arbitrage indépendant.

Par Cécile Dupas, associée, Lerins Jobard Chemla, et Irina Guérif, secrétaire générale de la chambre arbitrale internationale de Paris

I – Aperçu de la typologie des litiges en matière de propriété industrielle

En France, les actions civiles relatives aux brevets d’invention doivent exclusivement être portées devant le tribunal de grande instance de Paris, seul compétent (1).

Toutefois, le recours à l’arbitrage demeure possible lorsque les parties manifestent expressément leur volonté d’y recourir par le biais d’une clause compromissoire insérée au sein du contrat ou par le biais d’un compromis d’arbitrage conclu entre les parties une fois le litige né.

A – Les difficultés pouvant se présenter à l’occasion d’un litige en brevet d’invention

Globalement, cinq types de contentieux peuvent se présenter :

- validité d’un brevet ou son annulation ;

- contrefaçon ;

- propriété du brevet ;

- contrats d’exploitation des brevets ;

- éviction (mesures d’expropriation, de licence d’office ou de licence obligatoire, etc.).

Pour déterminer ce qui est arbitrable, il convient d’exclure tout d’abord les contestations intéressant les collectivités et établissements publics et, plus généralement, toutes les matières qui intéressent l’ordre public (2). Cette exclusion est d’ordre légal.

Ensuite, la question soumise à arbitrage doit concerner des droits dont les parties ont la libre disposition (3). C’est à ce titre que l’on a autrefois pu considérer comme exclu de l’arbitrabilité le contentieux de la validité des brevets (en ce que la nullité d’un brevet prononcée par le juge a un effet erga omnes (4)).

B – Quels sont aujourd’hui les contentieux arbitrables ?

Sont considérés en premier lieu comme arbitrables les litiges portant sur des difficultés d’exécution contractuelle.

Les litiges en nullité/validité de brevets sont arbitrables depuis un revirement de la Cour de cassation (5), dans la mesure où l’invalidité éventuellement constatée n’aura d’effet qu’entre les parties.

Par analogie, les litiges en contrefaçon peuvent être soumis à l’arbitrage si la nullité du brevet prononcée par les arbitres n’a d’effet qu’entre les parties (à l’exclusion de la saisie contrefaçon).

Les arbitres pourraient se prononcer sur les demandes d’allocation de dommages-intérêts.

Les litiges relatifs à la propriété des brevets sont considérés comme arbitrables.

Reste en revanche non arbitrable le contentieux de l’éviction (expropriation, licence d’office, licences obligatoires) ainsi que le contentieux des actions pénales.

C - Les contrats internationaux

En présence d’un contrat international, les parties ont tout intérêt à recourir à l’arbitrage. Elles pourront en effet choisir le droit applicable dans une situation d’égalité quant aux normes nationales touchant à la propriété industrielle. En outre, l’arbitrage permet le recours à un tribunal attentif aux cultures juridiques et langues des parties.

II. Les avantages de l’arbitrage pour les litiges relatifs à la propriété industrielle

L’intérêt principal du recours à l’arbitrage est le traitement par un seul tribunal de litiges qui seraient autrement portés devant les juridictions de plusieurs pays ; entraînant par là même des difficultés de gestion et de coût, mais aussi le risque de décisions inconciliables.

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