La lettre d'Option Droit & Affaires

contentieux

Lutte contre les contenus haineux sur Internet : la mission impossible confiée aux opérateurs

Lettre Option Droit & Affaires - 4 septembre 2019 - Christine Gateau & Christelle Coslin

Le 9 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi déposée par Madame Laetitia Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet.

Par Christine Gateau, associée, Christelle Coslin, associée, et Margot Mimoun, collaboratrice, Hogan Lovells

L’intention derrière cette proposition de loi est louable. Le constat que des infractions sont commises sans être pleinement et efficacement réprimées est patent en la matière et une solution doit être trouvée pour y remédier. Cependant, dénoncer ce constat ne veut pas dire partager les recommandations émises dans le rapport au Premier Ministre du 20 septembre 2018 visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet et encore moins approuver la traduction qui en a été faite avec la proposition de loi.

1. Un fardeau inédit pour les opérateurs

La mesure phare prévue par la proposition de loi Avia consiste à imposer à certains opérateurs une obligation de supprimer (ou de déréférencer) les contenus dits «haineux» de leurs sites Internet dans les vingt-quatre heures suivant le signalement d’un contenu manifestement illicite par un internaute. Il faut préciser d’emblée que les contenus signalés n’auront pas été postés par l’opérateur en question, mais par des internautes utilisant le site de celui-ci.

L’article 1er de la proposition de loi prévoit la création d’un nouveau délit par lequel le juge sanctionnera les opérateurs ayant, à tort, refusé de retirer ou de déréférencer un contenu (1). En parallèle, l’article 4 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) émettra des recommandations à destination des opérateurs qui se verront imposer un devoir de coopération dont la violation pourra faire l’objet de sanctions financières représentant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’opérateur.

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