La lettre d'Option Droit & Affaires

Interview

Le Haut Comité de gouvernement des entreprises publie son premier rapport annuel

Lettre Option Droit & Affaires - 5 novembre 2014 - Gabriel Mikulfka

Un an s’est écoulé depuis son installation en octobre 2013, dans la foulée de la publication de la dernière version du code AFEP-MEDEF. Le Haut Comité de gouvernement des entreprises vient de rendre son premier rapport. Mise en place afin d’assurer le suivi de l’application des principes posés par le code, l’autorité peut aussi bien être saisie par les entreprises pour interprétation du code que s’autosaisir quand elle estime qu’une société n’applique pas une recommandation sans explication suffisante. Travaillant selon les règles collégiales, sa principale arme réside dans l’obligation faite aux entreprises préférant ne pas respecter ses recommandations de s’en expliquer publiquement, dans leurs rapports annuels. Denis Ranque, son président, par ailleurs président du conseil d’administration d’Airbus Group, revient en exclusivité pour ODA sur ces douze premiers mois de travail avec les six autres membres, dirigeants, administrateurs et juristes. L’occasion de dresser un premier bilan au regard des objectifs initialement visés.

Au vu de ce premier exercice, quels sont les enseignements les plus importants qu’il faut selon vous retenir ?

Le Haut Comité a trouvé sa place dans l’environnement des entreprises françaises. En témoignent les multiples consultations spontanées des sociétés sur les principaux points d’application du code : say on pay, indépendance des administrateurs, indemnités de départ, retraites complémentaires, etc. Le Comité a également été très proactif dans ses contacts avec les entreprises en les interpellant systématiquement sur leurs non-conformités lorsque les explications fournies dans leur documentation ne lui sont pas apparues satisfaisantes.

Quels sont selon vous les signes les plus manifestes de l’indépendance du Haut Comité dans le travail accompli ?

Les membres du Comité ont été nommés pour trois ans sans faculté de révocation. Je note que leur indépendance, qui résulte de leur grande expérience, de leur personnalité, de leur statut totalement bénévole et de leur absence de conflit d’intérêts, n’a été questionnée par quiconque. La manifestation la plus claire en a été le nombre très important des initiatives du Comité dans sa faculté de s’autosaisir : ainsi est-il intervenu auprès de plusieurs sociétés dont les résolutions say on pay étaient insuffisamment documentées et a, par ailleurs, écrit à environ 75 sociétés du SBF 120 pour leur faire part de ses remarques sur leur rapport annuel/document de référence.

Lors du lancement, concernant la crainte inspirée par la publication d’un avis du Haut Comité, vous parliez d’arme de dissuasion. Cette menace a-t-elle suscité des changements de comportement chez certains acteurs ?

Je note avec satisfaction que la quasi-totalité des sociétés que nous avons...

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