La lettre d'Option Droit & Affaires

droit du travail

De l’intérêt de l’utilisation de l’envoi recommandé électronique en droit du travail

Lettre Option Droit & Affaires - 5 septembre 2018 - Marie-Pascale Witte

La réglementation ne cesse d’évoluer, pour permettre la dématérialisation des actes juridiques.

Par Marie-Pascale Witte, associée, GGV

Ainsi, le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019, instaure un nouveau régime de lettre recommandée électronique (LRE). Il prévoit aussi bien une simplification du processus de notification de la LRE que des garanties renforcées pour ses utilisateurs.

A partir du 1er janvier 2019, la LRE sera équivalente à la lettre recommandée sur support papier.

La fiabilité du procédé est garantie par le recours aux services d’un «prestataire de services de confiance» certifié par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) et par les garanties supplémentaires apportées par le décret du 9 mai 2018 au sujet de :

- l’identification préalable de l’expéditeur et du destinataire ;

- la preuve de dépôt par l’expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;

- la preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de cette réception ;

- l’intégrité des données transmises.

Le décret du 9 mai 2018 prévoit que la procédure de l’envoi d’un recommandé électronique obéira aux règles suivantes :

- le prestataire doit remettre à l’expéditeur la preuve du dépôt électronique du recommandé et devra conserver cette preuve durant un an (ainsi que le fait actuellement La Poste pour les envois recommandés sur support papier) ;

- le prestataire doit informer le destinataire par voie électronique qu’une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu’il a la possibilité, pendant quinze jours à compter de l’envoi de cette information, d’accepter ou non sa réception (à l’instar de la possibilité offerte au destinataire d’un avis de passage d’aller retirer ou non le pli recommandé à La Poste) ;

- le destinataire n’est à ce stade pas informé de l’identité de l’expéditeur de la lettre recommandé électronique (à l’instar d’une lettre recommandée papier) ;

- si le destinataire accepte de recevoir la lettre recommandée, celle-ci lui sera transmise par le prestataire ;

- le prestataire devra conserver une preuve de la réception par le destinataire de la lettre recommandée pendant un an ;

- en cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire devra mettre à la disposition de l’expéditeur la preuve du refus ou de la non-réclamation et la conserver pendant un an.

L’utilisation de la LRE pourra donc être préconisée dans les relations de travail et constituer un...

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