La lettre d'Option Droit & Affaires

Restructuring

Brexit : Quid de la reconnaissance mutuelle des procédures collectives et de restructuration internationales ?

Lettre Option Droit & Affaires - 6 décembre 2017 - David Chijner & Sandro Lamay-Cubeddu

Le traitement des faillites internationales est facilité, au sein de l’Union européenne, par la coordination des droits nationaux qui peuvent concurremment trouver à s’appliquer à une même procédure et par l’uniformisation des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois sous l’égide du Règlement insolvabilité (1).

Par David Chijner, associé, et Sandro Lamay-Cubeddu, doctorant Cifre, DLA Piper

Cette harmonisation est rendue nécessaire par le nombre croissant d’éléments d’extranéité dans les relations d’affaires qui tendent à complexifier le traitement des difficultés des entreprises. Mais elle est aussi vecteur de forum shopping, en ce qu’elle permet aux parties prenantes à une procédure d’insolvabilité d’ouvrir une telle procédure dans le for qui servira au mieux leurs intérêts, selon une pratique mieux connue sous le nom de «COMI shifting». Nombre d’opérateurs européens recherchent notamment l’application du droit anglais des procédures collectives et des restructurations pour sa souplesse et son pragmatisme économique. Un hard Brexit devrait complexifier le traitement des faillites internationales entre le Royaume-Uni et les Etats membres (I) et devrait également impacter la propension des débiteurs européens à recourir au Scheme of Arrangement (II).

I. Complexification du traitement des faillites internationales intéressant le Royaume-Uni

Le Règlement insolvabilité pose un cadre d’uniformisation des règles de conflit de lois et de juridictions en matière de procédures d’insolvabilité dans les Etats membres. Cette coordination est complétée par un mécanisme de reconnaissance mutuelle et automatique des procédures ouvertes dans d’autres Etats membres et de leurs effets. Ce principe se traduit dans la pratique par l’impossibilité pour une juridiction d’un Etat membre d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, à l’exception d’une procédure secondaire, lorsqu’une juridiction d’un autre Etat membre aura valablement et préalablement ouvert une procédure...

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