La lettre d'Option Droit & Affaires

Interview

Droit à l’erreur : véritable changement ou réforme symbolique ?

Lettre Option Droit & Affaires - 6 décembre 2017 - Aurélia Gervais

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été soumis au Conseil des ministres le 27 novembre dernier. Il instaure notamment un «droit à l’erreur», qui permettrait au contribuable (personnes physiques et morales) de se tromper dans ses déclarations, sans risquer une sanction de l’administration au titre du premier manquement, tant que cette erreur est commise de bonne foi. Cette dernière est d’ailleurs présumée. Nicolas Jacquot, associé d’Arsene Taxand, revient sur les points clés de ce texte.

Nicolas Jacquot, associé d’Arsene Taxand,

Le projet de loi est-il novateur en matière fiscale ?
Sur le principe, l’instauration du droit à l’erreur est appréciable. Le projet de loi prévoit ainsi de réduire les intérêts de retard, en cas d’erreur commise de bonne foi. Par exemple, si l’administration détecte une erreur commise de bonne foi par l’entreprise, dans le cadre d’un contrôle fiscal, les intérêts de retard seront réduits de 30 % si le contribuable se régularise. De même, si une société rectifie d’elle-même l’erreur qu’elle a commise de bonne foi, en dehors d’un contrôle fiscal cette fois-ci, les intérêts de retard seront diminués de 50 %.
Cette pratique de baisse des intérêts de retard existe toutefois depuis de nombreuses années, même si, il est vrai, la diminution des intérêts était moindre. A ce titre, le projet de loi me semble décevant puisqu’il ne comporte pas d’avancée notoire en matière fiscale.

Comment ce projet pourrait-il aller plus loin ?
De mon point de vue, la véritable avancée du texte aurait consisté à aller plus loin sur le droit à l’erreur en réduisant, voire en supprimant, les pénalités qui sont systématiquement appliquées par l’administration. Ce projet de loi aurait également été bien plus ambitieux si le droit à l’erreur avait entraîné une réduction des amendes proportionnelles. Par exemple, en cas d’omission du dépôt de la déclaration récapitulant les versements de dividendes ou de suivi de plus-value, l’amende est généralement très élevée. Or, dans la plupart des cas, l’omission résulte d’un simple oubli ou d’un dépassement de délai, et non d’une fraude. Il n’existe pas de reconnaissance du droit à l’erreur dans ces circonstances, ni d’abaissement des amendes, ce qui est regrettable.

Le projet de loi vise, par ailleurs, à changer la nature des relations entre les entreprises et l’administration…
Plusieurs mesures sont effectivement prévues sur ce sujet. Mais, là encore, le bilan me semble mitigé. Tout d’abord, le texte prévoit de généraliser le dispositif de la «relation de confiance», qui est une contractualisation de la relation fiscale entre l’administration et l’entreprise. Cette expérimentation, menée depuis 2013 sur moins d’une trentaine de sociétés, consiste à renforcer la sécurité juridique des entreprises en leur permettant de disposer de prises de position de l’administration sur des questions fiscales complexes ou à fort enjeu financier. De son côté, la société s’engage à respecter les préconisations de l’administration. Une sorte de contrôle fiscal en continu en quelque sorte. Malheureusement, le projet se limite à habiliter le gouvernement à définir par ordonnance un régime généralisant cette pratique à toutes les sociétés françaises. Il faudra donc attendre sa publication au Journal officiel pour avoir une idée des mesures concrètes qui seront prises à ce sujet.
Le texte élargit, par ailleurs, la pratique du rescrit – possibilité de poser une question à l’administration et de pouvoir ensuite se prévaloir de sa réponse – à d’autres matières que la fiscalité. Son champ d’application est également étendu en matière fiscale. L’entreprise pourra, en effet, demander à l’administration de prendre position sur un point précis dans le cadre d’un contrôle fiscal en amont de sa conclusion. Auparavant, cette possibilité était offerte en dehors de tout contrôle. Cette mesure est en réalité très symbolique. Il est difficile d’imaginer une entreprise, faisant l’objet d’un contrôle fiscal, inviter l’administration à regarder de manière attentive un sujet qu’elle n’aurait pas vu.

L’Etat parviendra-t-il à réconcilier les entreprises et l’administration fiscale ?
En l’état actuel, je ne suis pas sûr que cette réforme, plutôt symbolique, modifie fondamentalement les relations entre l’administration fiscale et les contribuables qui sont dans un rapport de méfiance réciproque. Le véritable obstacle est en réalité culturel. La «relation de confiance» a pour objectif de changer la nature de leurs rapports. L’administration fiscale n’apparaîtrait plus comme un gendarme, mais comme un partenaire transparent faisant preuve de pédagogie. Il convient donc d’attendre l’ordonnance. Je suis cependant plutôt dubitatif : l’administration aura-t-elle les effectifs et moyens nécessaires de généraliser le dispositif de la «relation de confiance» à toutes les entreprises ? Surtout, y aura-t-il l’évolution culturelle indispensable pour devenir partenaire des entreprises ? J’attends avec impatience les débats parlementaires pour que toutes ces questions soient enfin abordées.